Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 22/11/1990
M. Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le fait que le Président de la République, à maintes reprises, a demandé aux membres du Gouvernement de respecter les prérogatives du Parlement. En l'espèce, le règlement du Sénat prévoit que les questions écrites doivent bénéficier d'une réponse dans un délai de deux mois. Il lui renouvelle les termes de sa question écrite n° 10751 (J.O, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 5 juillet 1990) demeurée sans réponse, par laquelle il attirait l'attention de M. le ministre délégué chargé du budget sur le point de savoir si le remboursement par un syndicat intercommunal de la taxe professionnelle à l'entreprise exploitante d'une usine d'incinération d'ordures ménagères est assujetti ou non à la T.V.A. Il se trouve en effet que certains S.I.C.T.O.M. ont prévu ce remboursement dans le cahier des charges qui les lie à l'exploitant de leur usine. Ce remboursement d'impôt résultant d'une clause contractuelle n'a pas le caractère d'une prestation de service ni celui d'une subvention. La facturation de la T.V.A. par l'exploitant sur ce remboursement constituerait une charge financière non négligeable pour la collectivité, sans qu'on puisse justifier d'une quelconque valeur ajoutée. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'adresser aux directions départementales des services fiscaux des instructions précisant que les remboursements d'impôts visés ci-dessus ne sont pas assujettis à la T.V.A.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/01/1991
Réponse. - Lorsqu'un client rembourse à un fournisseur tout ou partie des impôts dont ce dernier est personnellement redevable au titre de son activité, les sommes versées à ce titre s'analysent comme un élément de prix des prestations fournies. Ainsi, lorsqu'un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères rembourse à une entreprise exploitante d'une usine d'incénaration d'ordures ménagères la taxe professionnelle dont celle-ci est personnellement redevable au titre de l'activité qu'elle exerce dans le cadre du marché de services passé avec le syndicat, les sommes correspondantes s'analysent comme des éléments de la rémunération fixée par le contrat. Dès lors que l'opération ainsi rémunérée est imposable à la T.V.A., ces sommes sont elles-mêmes à soumettre à la taxe en application de l'article 266-1-a du code des impôts, qui transpose en droit interne l'article 11 A-1-a de la sixième directive communautaire en matière de T.V.A.
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