Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 15/11/1990
M. Georges Berchet demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs si les communes ont la liberté totale de définir elles-mêmes les clauses du cahier des charges, base des baux de location de chasse, pour des propriétés communales dont la gestion a été confiée à l'Office national des forêts ou si les maires sont dans l'obligation d'adopter un cahier des charges type, approuvé par le préfet.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/01/1991
Réponse. - Les forêts appartenant aux communes peuvent faire l'objet de la soumission au régime forestier en application des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code forestier. L'Office national des forêts est alors chargé d'assurer la mise en oeuvre du régime forestier, mais la commune dispose du droit de chasse dans ses propriétés. Le maire est chargé de passer les baux de chasse comme pour tous les autres biens appartenant à la commune (art. L. 122-19.6° du code des communes) sous le contrôle du conseil municipal, celui-ci étant chargé de délibérer sur la forme et les conditions de location qui peuvent faire l'objet d'un cahier des charges. Ce cahier est dressé par le maire et approuvé par le conseil municipal. Aucun cahier des charges type n'est rendu obligatoire par l'autorité administrative.
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