Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 15/11/1990
M. Jean Huchon à l'annonce des propositions retenues par la Commission de Bruxelles concernant les prochaines négociations du GATT, fait par à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de l'énorme déception ressentie par le monde agricole. Il lui précise que la diminution appliquée aux crédits de soutien des prix agricoles ne va pas manquer de précipiter une chute générale des prix notamment pour le lait et les céréales, et que la situation déjà précaire de l'agriculture en général ne peut qu'être encore plus compromise par les mesures qui vont être décidées et appliquées au cours des prochains mois, et qui vont à l'encontre des principes fondamentaux de la politique agricole commune. Il lui précise en outre que le monde agricole et rural considère l'évolution de la situation comme une capitulation devant l'économie américaine, et que les garanties évoquées dans les communiqués officiels ne sont que des intentions gratuites ne reposant sur aucune certitude. C'est pourquoi, devant une situation qui ne peut que conduire à la ruine de l'agriculture française, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte sauver de l'agriculture de notre pays, et quelles mesures il envisage de prendre pour faire survivre socialement ceux qui, malgré leurs qualités professionnelles et leur courage, ne vont pas manquer de cesser leur activité. Il lui demande en outre ce qu'il compte faire pour que l'espace rural ne devienne pas un désert.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1991
Réponse. - Les 5 et 6 novembre derniers, les ministres de l'agriculture et du commerce extérieur de la Communauté ont conclu, dans le cadre des négociations commerciales de l'Uruguay-round, les travaux relatifs à la proposition agricole de la Communauté. Ils ont, à l'unanimité, adopté un texte remanié par rapport au projet initial de la commission. Il faut tout d'abord souligner que cette proposition agricole déposée au G.A.T.T. constitue un mandat de négociation confié à la commission par le conseil. Il ne s'agit donc pas de mesures immédiatement applicables : cette offre ne vaudra application que si les partenaires de la Communauté dans ces négociations multilatérales acceptent de faire des efforts symétriques et équivalents. Dans le cas contraire, la C.E.E. retirera sa proposition. D'autre part, si la Communauté propose de réduire de 30 p. 100 les soutiens à l'agriculture, elle entend préserver intégralement la maîtrise de sa politique agricole et le choix des instruments qu'elle met en oeuvre : maintien du système de double prix (prélèvements à l'importation, restitutions à l'exportation), de la préférence communautaire, des organisations de marché. La politique agricole commune n'est pas négociable au G.A.T.T. S'agissant de l'impact de la réduction du soutien sur le revenu des agriculteurs, il convient de préciser qu'en aucun cas une réduction de 30 p. 100 ne signifie une baisse de revenu de même ampleur, et ce pour trois raisons : en premier lieu, c'est à partir de 1986 que l'on décompte la réduction du soutien. Or, depuis cette date, la Communauté a entrepris et poursuivi d'importants efforts : quotas laitiers, limitation de l'intervention dans le secteur des viandes, mécanisme de stabilisation pour les grandes cultures etc. Globalement, ces efforts se traduisent par une diminution du soutien, d'ores et déjà acquise, qui correspond environ à la moitié de la baisse de 30 p. 100 fixée comme objectif pour 1996. Sur les cinq années à venir, il s'agit de poursuivre les efforts entrepris. Ensuite, la baisse du soutien pourra être obtenue, soit en abaissant les prix garantis, soit en limitant les volumes de production, soit encore en combinant les deux types d'action.Dans la première hypothèse, le montant de la baisse des prix garantis nécessaire pour obtenir la baisse du soutien est inférieur à 30 p. 100. Dans le cas des céréales par exemple, une baisse de prix de 15 p. 100 induit, à volume de production égal, une baisse de 30 p. 100 du soutien. Dans la seconde hypothèse, il faut souligner que la limitation des volumes de production ne conduit pas forcément à des systèmes de quotas : jachère, extension, développement des productions agricoles à usage non alimentaire (jachère énergétique) sont autant d'instruments déjà utilisés dans la C.E.E. et qui pourront être développés. Les ministres de l'agriculture ont obtenu de la Commission qu'elle s'engage en ce sens. Enfin, si la négociation aboutit à un accord, la mise en oeuvre des propositions de la C.E.E. sera accompagnée de mesures spécifiques visant à permettre aux producteurs les plus menacés de s'adapter aux nouvelles conditions économiques. Le conseil des ministres a arrêté le principe de ces aides qui devront garantir la compétitivité de l'agriculture communautaire et tenir compte de la diversité des structures d'exploitation et de production. L'accent sera notamment mis sur les aides structurelles et les aides au revenu pour les catégories de producteurs et les régions qui auraient des difficultés à s'adapter. La proposition communautaire au G.A.T.T. forme ainsi un ensemble cohérent. C'est sur cette base que la Commission va continuer à négocier et qu'elle devra rendre compte au Conseil à l'issue de la négociation : aucun accord de la C.E.E. avec les pays tiers ne pourra être conclu sans l'aval du Conseil des ministres de la Communauté. Pour conclure, il faut rappeler notre intérêt fondamental à ce que cette négociation aboutisse : il s'agit pour nous d'éviter, au moyen d'un accord international transparent, que les Etats ne se livrent durablement une guerre commerciale à grand renfort de subventions qui désorganisent le marché mondial sans aucun bénéfice, ni pour les producteurs, ni pour les Etats. La proposition communautaire, si elle était acceptée, permettrait d'atteindre cet objectif en répartissant équitablement sur tous les pays les efforts de réduction des aides à l'agriculture. ; ensemble cohérent. C'est sur cette base que la Commission va continuer à négocier et qu'elle devra rendre compte au Conseil à l'issue de la négociation : aucun accord de la C.E.E. avec les pays tiers ne pourra être conclu sans l'aval du Conseil des ministres de la Communauté. Pour conclure, il faut rappeler notre intérêt fondamental à ce que cette négociation aboutisse : il s'agit pour nous d'éviter, au moyen d'un accord international transparent, que les Etats ne se livrent durablement une guerre commerciale à grand renfort de subventions qui désorganisent le marché mondial sans aucun bénéfice, ni pour les producteurs, ni pour les Etats. La proposition communautaire, si elle était acceptée, permettrait d'atteindre cet objectif en répartissant équitablement sur tous les pays les efforts de réduction des aides à l'agriculture.
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