Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 15/11/1990
M. Lucien Neuwirth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que risquent de connaître les communes dont le dernier recensement indique une perte de population conduisant à une diminution de leur dotation globale de fonctionnement. Il lui demande s'il ne lui paraît souhaitable de prendre des mesures afin d'aboutir à un étalement dans le temps pour la prise en compte de cette perte de population et, dans l'affirmative, quelles dispositions envisage-t-il d'arrêter ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/02/1991
Réponse. - Le Gouvernement, préoccupé par l'évolution de la population, notamment en milieu rural, a accepté de reconduire le dispositif mis en place après le recensement général de 1982 tendant à étaler sur trois ans la diminution des chiffres de population pris en compte pour le calcul des dotations de l'Etat. Ainsi, la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes prévoit dans ses articles 32 pour les communes et 33 pour les départements que, lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. L'étalement sur trois ans de la diminution des chiffres de population répond au souci de ne pas perturber l'équilibre financier des communes et des départements en perte de population. Cet étalement sera pris en compte non seulement au titre de la D.G.F. des communes, des groupements et des départements y compris les concours particuliers (ville centre, dotations touristiques, dotation de fonctionnement minimale des départements) mais aussi pour le calcul de la part principale du F.N.P.T.P., des amendes de police et pour la détermination des enveloppes relatives à la deuxième part de la D.G.E. des communes. Mais, d'ores et déjà, les collectivités qui ont enregistré une baisse importante de leur population à l'issue du recensement sont assurées en 1991 de bénéficier du mécanisme de la garantie de progression minimale. La garantie de progression minimale, qui représente 55 p. 100 du taux de progression de la D.G.F., est fixée pour 1991 à + 4,13 p. 100.
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