Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 15/11/1990
M. Philippe Adnot rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sa question n° 9987 parue au Journal officiel du 24 mai 1990 (Sénat, Débats parlementaires, questions), dans laquelle il lui demandait quelles dispositions il compte prendre pour que l'enseignement technique privé sous contrat puisse voir rémunérer ses candidats aux concours de recrutement, comme cela se fait déjà pour l'enseignement public, dans les E.N.N.A, les C.F.P.E.T., les universités conventionnées et bientôt les I.U.F.M.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/04/1991
Réponse. - La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignements privés impose à l'Etat la seule prise en charge directe de la rémunération des enseignants, ce qui exclut celle des candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignement dans les établissements sous contrat. Les conséquences de la création des instituts universitaires de formation des maîtres sur les conditions de formation et de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat font actuellement l'objet d'une étude. Il est en effet prématuré, alors que les premiers I.U.F.M. viennent à peine d'ouvrir, de préciser quelles incidences ce nouveau système de formation peut avoir du point de vue des maîtres des établissements d'enseignement privés.
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