Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 08/11/1990
M. Jacques Habert signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que l'arrêté qui, en application de l'article 1er du décret n° 77-822 du 13 juillet 1977, donne la liste des établissements d'enseignement français situés à l'étranger dans lesquels les périodes de scolarité sont assimilées à celles accomplies en France, n'a pas encore été publié cette année. Il lui rappelle que cette liste, communément appelée " liste d'accréditation " qui paraît sous la triple signature du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération, est celle sur laquelle se base l'attribution des bourses scolaires aux enfants français, comme le mentionne d'ailleurs, au cinquième alinéa de l'article 2, la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il lui fait observer que les commissions locales des bourses actuellement réunies dans les pays de l'hémisphère austral, ne disposent pas d'autre référence que la liste de 1989, ce qui risque d'écarter des bourses les élèves des classes ou des écoles nouvelles qui auraient pu bénéficier cette année d'une première accréditation. Il lui demande donc quand l'arrêté attendu sera publié au Journal officiel.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/12/1990
Réponse. - L'arrêté annuel qui, en application de l'article 1er du décret du 13 juillet 1977, fixe la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger dans lesquels les périodes de scolarité sont assimilées à celles accomplies en France est en cours de publication au Journal officiel de la République française.
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