Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 08/11/1990
M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide à domicile gérant un service d'aides ménagères, dans la mesure où, compte tenu de l'application faite des dispositions de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 prévoyant l'exonération des cotisations patronales en faveur de particuliers employeurs d'une aide à domicile, nombreuses sont désormais les personnes âgées devenant directement employeurs de leur aide ménagère et sollicitant néanmoins les associations comme service mandataire pour l'accomplissement des formalités administratives. Cela entraîne une augmentation exponentielle des contrats de travail à gérer par les associations ou fédérations d'associations d'aide à domicile, notamment en milieu rural et, par là même, un alourdissement substantiel des coûts administratifs. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, afin de remédier à ces difficultés, d'étendre le bénéfice de l'exonération des charges patronales aux associations employeurs d'aides ménagères. Il lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/05/1991
Réponse. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale accorde le bénéfice d'une exonération de cotisations patronales pour les rémunérations versées à une aide à domicile aux personnes soit âgées de plus de soixante-dix ans, soit qui, en raison de leur handicap, doivent recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Ce dispositif est donc réservé aux particuliers employeurs d'une tierce personne. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de l'exonération aux personnes morales employeurs. En effet, une exonération de charges sociales n'est concevable que si les critères qui la justifient s'attachent exclusivement soit à la personne employeur, soit à la personne employée. Les associations liées par un contrat de travail avec des aides à domicile ne peuvent donc bénéficier d'une exonération de cotisations patronales qui serait subordonnée à des critères d'âge ou de handicap s'attachant à des personnes qui ne sontni l'employeur ni le salarié mais juridiquement seulement les bénéficiaires de la prestation fournie par le salarié. Certes, le rôle des associations oeuvrant pour le maintien à domicile de personnes dépendantes est essentiel, aussi celles-ci bénéficient-elles de financement de la part des collectivités publiques et des régimes d'assurance vieillesse. De plus, la circulaire du 26 août 1987 dont les dispositions ont été rappelées le 1er décembre 1989 définit les conditions dans lesquelles peut intervenir une association dans la relation entre la personne aidée et la tierce personne, sans requalification de cette relation, et donc en maintenant le bénéfice de l'exonération à la personne âgée ou handicapée. Les formalités dont l'accomplissement peut être assuré par une association visent précisément les obligations administratives inhérentes à la qualité d'employeur telles que l'établissement du bulletin de paie ainsi que le règlement des cotisations de sécurité sociale afférente à la rémunération.
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