Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/11/1990

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les dispositions réglementaires retenues à l'égard des sapeurs-pompiers. Les décrets parus le 26 septembre de cette année portant nouveau statut des sapeurs-pompiers professionnels suscitent de la part des personnels concernés de vives réactions, ces derniers estimant en effet qu'ils ne correspondent pas aux orientations arrêtées lors de la concertation menée avec le ministre de la fonction publique. Les sapeurs-pompiers professionnels souhaitent que soit engagée une réorganisation des services d'incendie et de secours, que leurs rôle et mission du service de santé soient reconnus et qu'un statut répondant à l'évolution des technologies et de la société soit défini. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de lui indiquer s'il entend, comme le réclame la profession, organiser une concertation à ce sujet avec l'ensemble des personnels concernés.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991

Réponse. - Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont présenté au cours des récentes semaines un ensemble de revendications portant sur les problèmes statutaires propres aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ainsi que sur l'organisation générale de la sécurité civile en France. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels, publié au Journal Officiel du 26 septembre 1990, répond à une attente de la profession. Il fallait que sa publication intervienne rapidement afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur sans retard. Ces avancées sont réelles : raccourcissement avec déroulement de carrière pour les sapeurs-pompiers caporaux et sous-officiers ; gains indiciaires pour les catégories B et C ; accès plus large au grade supérieur. De plus, ces mesures s'ajoutent à l'augmentation de la prime de feu et à son intégration dans le traitement de base servant au calcul de la retraite. Il s'agit là de mesures parmi les plus importantes qui aient été accordées à des agents publics locaux. Les questions qui restaient en discussion ont été réexaminées le 1er décembre dernier et un accord a été obtenu sur les points suivants : un avancement exceptionnel pendant une période transitoire de 2 ans pour les caporaux-chefs titulaires du brevet d'aptitude au grade de sergent sera substitué à l'avancement exceptionnel par examen professionnel spécial prévu par l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; pour les adjudants-chefs une promotion au choix au grade de lieutenant sera organisée, à titre exceptionnel, pour 75 adjudants-chefs assurant des fonctions de chefs de corps ou exerçant des responsabilités particuliers ; pour le concours externe des lieutenants, toute référence à un âge minimal pour concourir sera supprimée ; pour les officiers de catégorie A, l'indice brut terminal des commandants sera portée à 881 à partir du 1er août 1996. Par ailleurs, la date (1er janvier) à laquelle doivent être remplies les conditions pour l'avancement des officiers de catégorie A sera retirée du statut. Les 210 000 sapeurs-pompiers volontaires apportent également à notre dispositif de secours une contribution essentielle. Ils doivent donc être pleinement intégrés aux services départementaux d'incendie et de secours et bénéficier des meilleurs atouts pour remplir leur mission. Dans cette perspective, deux problèmes importants doivent être réglés : la protection sociale, en particulier en cas d'incapacité temporaire, et la disponibilité. Sur le premier point, le Gouvernement déposera un projet de loi à la session de printemps 1991 afin que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une protection comparable à celle des professionnels. Le règlement du problème de la disponibilité des volontaires, qui conditionne en réalité leur formation comme leur aptitude opérationnelle, suppose au préalable un travail de réflexion approfondi mené avec les associations d'élus, d'employeurs et les représentants de la profession pour étudier les droits et garanties qui devront être reconnus aux volontaires, tout en prenant en compte les contraintes particulières des entreprises et des services. Ce groupe de travail sera constitué prochainement. Les médecins sapeurs-pompiers souhaitent en effet un statut propre reconnaissant la spécificité de leurs fonctions : un groupe de travail réunissant les représentants de l'administration et ceux de la profession a d'ores et déjà été constitué et a tenu une première réunion de travail sur ce sujet le 4 février dernier. S'agissant de l'organisation de la sécurité civile en France, il n'est pas souhaitable d'engager, comme le suggère la profession, une refonte de la loi du 22 juillet 1987 dans ses dispositions relatives à l'échelon interrégional, moins de quatre ans après le vote du Parlement. Toutefois, au plan national, l'organisation de la direction de la sécurité civile sera revue pour créer une nouvelle sous-direction des sapeurs-pompiers qui marquera l'intégration parfaite des sapeurs-pompiers dans les échelons centraux. Enfin, après une concertation préalable avec les collectivités concernées, une vigoureuse impulsion sera donnée à la départementalisation des services d'incendie et de secours sur la base d'un document de travail préparé par l'inspection technique et qui a été adressé à la profession. ; travail sur ce sujet le 4 février dernier. S'agissant de l'organisation de la sécurité civile en France, il n'est pas souhaitable d'engager, comme le suggère la profession, une refonte de la loi du 22 juillet 1987 dans ses dispositions relatives à l'échelon interrégional, moins de quatre ans après le vote du Parlement. Toutefois, au plan national, l'organisation de la direction de la sécurité civile sera revue pour créer une nouvelle sous-direction des sapeurs-pompiers qui marquera l'intégration parfaite des sapeurs-pompiers dans les échelons centraux. Enfin, après une concertation préalable avec les collectivités concernées, une vigoureuse impulsion sera donnée à la départementalisation des services d'incendie et de secours sur la base d'un document de travail préparé par l'inspection technique et qui a été adressé à la profession.

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