Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 08/11/1990
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les principes énoncés par les deux premiers alinéas de l'article 1er de la loi d'orientation sur l'éducation (loi n° 89-486 du 10 juillet 1989) : " L'Education est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté ". Elle souligne également que le rapport annexé à cette loi contient un paragraphe intitulé " l'intégration scolaire et sociale des enfants et des adolescents handicapés " dans lequel il est écrit : " Les autorités académiques ont à tenir compte, dans leur gestion, des besoins particuliers résultant des projets d'intégration et des réalisations nécessaires à l'accueil d'élèves handicapés ". Elle constate qu'à Nanterre, à l'école élémentaire Jules-Ferry, ces dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation ne sont pas appliquées. En effet, depuis la rentrée 1990, 4 enfants handicapés y sont accueillis en classe préparatoire mais les moyens supplémentaires indispensables à leur intégration, s'ils sont reconnus par la loi, sont pourtant refusés. Elle partage la profonde indignation de tous les partenaires de l'école - enseignants, parents, élus - et leur détermination à obtenir que la loi y soit appliquée, ce qui implique notamment la création d'un poste d'enseignant supplémentaire. Elle lui demande de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/03/1991
Réponse. - En cohérence avec la politique d'intégration scolaire et sociale en faveur des enfants et adolescents handicapés menée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'école Jules-Ferry de Nanterre, qui accueille quatre élèves handicapés, vient de se voir attribuer un poste supplémentaire par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine.
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