Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 08/11/1990

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'état d'avancement des études portant sur une réponse des relations de trésorerie entre les collectivités locales et l'Etat. Il fait notamment référence à la réponse du ministre publiée au Journal officiel Sénat, débats parlementaires, questions, du 11 août 1988 et relative à la rémunération de la trésorerie courante des collectivités locales. Le projet de loi de finances 1991 sur le régime fiscal de la pension livrée, venant renforcer la sécurité des Sicav monétaires à rémérés, il lui demande dans quels délais il compte publier les résultats des études réalisées et les modalités d'application d'une réforme possible en faveur d'une plus grande autonomie de gestion des collectivités locales et de la rémunération de leur trésorerie.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/06/1992

Réponse. - L'avance mensuelle du douzième du montant de l'impôt local voté par les collectivités locales fait peser sur le budget de l'Etat un coût de financement élevé. La rémunération des dépôts des collectivités locales au Trésor ou la libéralisation de la gestion de leur trésorerie n'apparaît dès lors envisageable que dans la mesure où elle s'accompagnerait d'une rémunération par les collectivités locales de cette avance faite par l'Etat.

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