Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 08/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre s'il envisage d'inscrire au programme de travail du gouvernement un projet de loi d'orientation sur la sécurité intérieure, l'objet de cette mesure législative étant la rationalisation de l'emploi des forces de sécurité, le renforcement de la coordination des moyens en effectifs et en équipements, qui doit permettre d'éviter les doubles emplois et d'optimiser ainsi l'utilisation des crédits disponibles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/06/1991
Réponse. - Le ministre de l'intérieur prépare un projet de loi sur la sécurité intérieure. Le Premier ministre en a récemment réaffirmé l'importance. Le débat parlementaire permettra d'examiner les enjeux de sécurité des prochaines années sur lesquels les pouvoirs publics entendent mobiliser les ressources nécessaires. Identifier les enjeux de sécurité, c'est repérer les principales menaces qui pèsent sur la sécurité des Français ; c'est aussi les hiérarchiser en tenant compte des demandes exprimées par ceux-ci. L'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (I.H.E.S.I.), créée par le ministre de l'intérieur, contribue par ses travaux à cette analyse. La mobilisation de ressources sur ces priorités s'impose d'autant plus que les questions de sécurité ne sont pas traitées par le seul ministère de l'intérieur ni même seulement par l'Etat : y participent aussi les collectivités locales et les entreprises. Il conviendra d'accompagner chacune des priorités retenues d'un ensemble de moyens (non seulement en matériels et en personnels mais aussi des moyens juridiques permettant de clarifier les compétences entre acteurs de la sécurité) et des instruments d'évaluation. Engager une politique de sécurité intérieure, c'est aussi permettre au Parlement d'apprécier clairement l'effort que consent la nation en faveur de la sécurité et rationaliser son emploi. A l'instar de ce qui existe pour la défense, la recherche ou la santé, le coût de l'Etat dans l'exercice de sa fonction de sécurité, à laquelle concourent plusieurs forces, doit être précisément connu. La mise en évidence de cette enveloppe de sécurité doit permettre d'entreprendre une coordination des politiques d'équipement de ces différentes forces dans les domaines où elle s'avérera utile.
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