Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 08/11/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences, pour les constructeurs de maisons individuelles, du décret n° 90-150 du 16 février 1990 définissant les nouvelles modalités d'obtention des prêts à l'accession à la propriété (P.A.P.) parmi lesquelles l'obligation d'un apport personnel de 10 p. 100. Dans la réponse qu'il a faite à sa question écrite n° 9402 du 12 avril 1990, il est précisé que " l'impact de ces mesures sur l'activité du secteur de la construction individuelle ne peut clairement être apprécié, compte tenu de leur caractère récent ". Les professionnels de la construction ne cachent pas leurs inquiétudes devant la baisse accélérée des mises en chantier de logements neufs : 339 000 mises en chantier en 1989 ; 310 000 en 1990 et vraisemblablement moins de 300 000 en 1991. Ils font observer que cette baisse est due à l'effondrement de l'accession sociale à la propriété. Ils rappellent que la construction enFrance est un des moteurs essentiels de notre économie, qu'elle est peu importatrice que les aides versées sont largement compensées par les recettes de T.V.A. perçues sur chacune des réalisations. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il a procédé à une estimation des conséquences du décret précité. Il lui demande également de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour faire face à cette dégradation.

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La question est caduque

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