Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la suggestion de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que les agriculteurs étant au régime du bénéfice réel disposent désormais d'une déduction annuelle pour autofinancement égale à 25 p. 100 de leur bénéfice, dans la limite de 70 000 francs. Cette réforme présenterait l'avantage d'améliorer le mécanisme de déduction pour financement de stocks ou d'immobilisation prévu par l'article 72 D du code général des impôts. Il lui demande quand cette proposition de réforme sera acceptée par le Gouvernement et si elle va l'être dès la loi de finances pour 1991.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - La déduction pour investissement est un dispositif très dérogatoire qui ne bénéficie qu'aux exploitants agricoles. Elle constitue pour ces contribuables un avantage important ; ils peuvent, en effet, capitaliser pendant cinq ans en franchise d'impôt soit 10 000 francs par an, soit 10 p. 100 de leur bénéfice annuel dans la limite de 20 000 francs. Compte tenu de son caractère exceptionnel, cette mesure doit rester d'une portée raisonnable. Il ne serait pas compatible avec les contraintes de nos finances publiques d'augmenter considérablement le taux et le plafond de la déduction. Une telle mesure se traduirait aussi par une perte importante de cotisations sociales agricoles : depuis le 1er janvier 1990, ces cotisations sont, en effet, assises sur le revenu fiscal après déduction, notamment, de la déduction pour investissement. Enfin, alors que certains agriculteurs connaissent aujourd'hui une situation difficile, il paraît peu opportun de réduire la participation à la solidarité nationale des exploitations bénéficiaires par un avantage qui ne profiterait évidemment pas aux agriculteurs déficitaires.
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