Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le voeu de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que l'impôt foncier sur le non bâti soit, vu ses inconvénients, supprimé et remplacé par un nouveau système de participation de l'agriculture au financement des collectivités locales. Il lui demande : 1° s'il n'estime pas devoir utiliser la discussion de la loi de finances pour 1991 afin que soit institué dès l'année prochaine un écrêtement de l'impôt foncier sur le non-bâti ainsi que cela fonctionne déjà pour la taxe professionnelle à 4 p. 100 de la valeur ajoutée ; 2° s'il accepte la suggestion de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que l'Etat prenne en charge la partie de l'impôt foncier sur le non-bâti dépassant 4 p. 100 de la valeur ajoutée moyenne de la région fiscale considérée telle qu'elle ressort des comptes types établis par la détermination du forfait collectif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1991
Réponse. - Il ne peut être envisagé d'instituer un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en fonction de la valeur ajoutée identique à celui en vigueur en matière de taxe professionnelle. La valeur ajoutée de l'exploitant dépend de la nature de la production, des conditions d'exploitation, de la situation du marché et n'a aucun lien avec la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, cette taxe est due par le propriétaire qui n'est pas toujours l'exploitant et sa base repose sur les revenus que le propriétaire est censé tirer de la location de ses terres et non sur le revenu agricole. Cela dit, le Gouvernement est conscient du poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs et une réflexion a été entreprise, conformément à l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations cadastrales, sur une réforme globale des modalités de participation des agriculteurs au financement des dépenses locales. D'autre part, l'article 6 de la loi de finances pour 1991 institue pour l'année 1991 un dégrèvement de 45 p. 100 sur les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages. Cette disposition permettra d'alléger le poids de la taxe des éleveurs qui connaissent une conjoncture particulièrement difficile. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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