Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la réflexion des responsables de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles en vue de rendre moins difficile la transmission des exploitations agricoles. Dans cette perspective, fondamentale pour l'avenir de l'agriculture française et de la France rurale, la fédération nationale des exploitants agricoles suggère au Gouvernement, en matière de droits d'enregistrement ; 1° pour la transmission à titre gratuit, que la valeur des biens affectés à l'exercice d'une activité agricole bénéficie d'une exonération totale jusqu'à 500 000 francs et de 50 p. 100 au-delà ; 2° pour les transmissions à titre onéreux, que le taux normal d'enregistrement soit ramené à 4,80 p. 100. Il lui demande si le Gouvernement va faire adopter cette réforme à l'occasion du vote de la loi de finances pour 1991.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/1991
Réponse. - La première mesure évoquée par l'honorable parlementaire aurait pour effet d'étendre l'exonération partielle prévue en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme à l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité agricole. Or, le régime fiscal privilégié des biens ruraux loués par bail à long terme se justifie par les contraintes juridiques imposées aux bailleurs, qui assurent la sécurité et la stabilité du preneur en le garantissant contre toute reprise du propriétaire pendant une période de dix-huit ans. Il n'est donc pas envisagé d'étendre ce dispositif aux transmissions de biens libres de toute occupation. Cela étant, les dispositions actuellement en vigueur et, notamment, les avantages liés à la donation-partage, aux donations avec réserve d'usufruit, à la prise en charge des droits par le donateur et au paiement différé et fractionné afférent à la transmission des entreprises agricoles permettent, d'ores et déjà, de résoudre les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire. La seconde proposition consisterait à réduire à 4,80 p. 100 tous les taux actuellement pratiqués sur les mutations à titre onéreux de biens ruraux. Or, la taxe exigible sur les mutations à titre onéreux des immeubles ruraux est depuis 1984 transférée aux départements. Ses tarifs sont désormais fixés annuellement par les conseils généraux qui peuvent les réduire jusqu'à 1 p. 100 en fonction de la politique foncière qu'ils entendent mener. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement une mesure qui serait contraire aux principes de la décentralisation et empiéterait sur la liberté accordée aux conseils généraux.
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