Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 01/11/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué à la santé si le Gouvernement envisage réellement de remettre en cause la situation des familles de personnes handicapées mentales. La loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 était perçue par les parents comme une charte et ses dispositions étaient considérées comme des acquis. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale n° 1445 semble vouloir mettre en cause profondément la réponse qu'apportait la société à des situations très pénibles qu'exige la solidarité nationale.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/03/1992
Réponse. - Il n'est pas envisagé de remettre en cause la prise en charge des personnes handicapées mentales telle qu'elle a été définie par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975. Bien au contraire, le Parlement sera invité l'année prochaine à se prononcer sur l'adoption d'un ensemble de textes venant enrichir et approfondir le dispositif législatif existant qui constitue un socle précieux. Au delà des aménagements et améliorations déjà réalisées dans le cadre du dispositif existant, la possibilité d'une réforme des Cotorep est notamment à l'étude. Les services concernés mènent une étude technique des différentes solutions qui permettraient d'améliorer les procédures et de garantir un examen satisfaisant des dossiers tout en permettant aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, ce qui suppose une écoute systématique de la personne handicapée et, ce qui est essentiel pour les personnes handicapées mentales, de leur entourage chaque fois que nécessaire.
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