Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 01/11/1990
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultés de se retrouver dans les divers textes sur le contrat de bail, épars dans le code civil, la loi du 1er septembre 1948, la loi Quilliot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, la loi Mermaz du 6 juillet 1989 et les nombreux décrets d'application. Nos concitoyens et les spécialistes eux-mêmes ne sont jamais sûrs d'une exacte application de la législation et de la réglementation. Il lui demande de bien vouloir faire procéder à une codification de l'ensemble des textes dans les meilleurs délais possible.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les seuls textes d'ordre public qui régissent les rapports entre propriétaires et locataires, outre la loi du 1er septembre 1948 qui ne s'applique qu'à une part bien déterminée du parc locatif, sont actuellement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la partie non abrogée et modifiée de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ainsi que leurs décrets d'application, l'ensemble formant un tout cohérent. Les articles non abrogés de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs modifient quant à eux des textes de lois antérieures. L'ensemble de ces textes est, par ailleurs, rassemblée dans des documents de synthèse publiés par la direction des Journaux officiels, et est régulièrement actualisé.
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