Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/11/1990

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation financière des étudiants. Il faut, en moyenne, une somme de 30 000 francs par an à un jeune pour pouvoir mener dans de bonnes conditions ses études supérieures. Or, on peut constater que de nombreux jeunes, issus des catégories sociales modestes, ne disposent pas de ces ressources. Pourtant, c'est bien dans ces catégories, qui n'ont accédé que récemment aux études supérieures, qu'il faudra trouver ceux qui porteront le nombre d'étudiants à 2 millions en l'an 2000. Les bourses d'Etat, qui concernent 10 p. 100 des étudiants, apportent une aide importante, mais sont globalement insuffisantes en volume. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre la mise en place du statut social de l'étudiant.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/11/1990

Réponse. - Comme le Président de la République et le Premier ministre l'ont indiqué à la Sorbonne le 26 juin 1990, l'amélioration des conditions de vie des étudiants figure au rang des priorités du Gouvernement pour développer l'enseignement supérieur à l'horizon de l'an 2000. Cet objectif se concrétise par le plan social en faveur des étudiants que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a proposé, dès le 19 juillet 1990, à leurs organisations représentatives dans le cadre d'une concertation approfondie. Sans préjudice du développement du système de bourses existant et d'un accroissement continu mais progressif de la dépense corrélative, il est apparu nécessaire de mettre en place une variété d'allocations d'études adaptée à cette évolution de la population étudiante. C'est dans cet esprit qu'un système de prêts garantis, alloués sur critères sociaux et universitaires, va être expérimenté en 1990-1991. Il sera complémentaire du système des bourses. Les allocations d'études pourront donc prendre soit la forme d'une bourse, soit celle d'une bourse cumulée avec un prêt, soit celle d'un prêt. Un crédit de 60 MF est prévu dans le projet de loi de finances pour 1991 au titre de l'ouverture d'un fonds de garantie institué au niveau national qui sera alimenté en majeure partie par l'Etat mais également, à titre complémentaire, par les universités grâce aux sommes qu'elles auront recueillies auprès des collectivités territoriales et des entreprises selon des modalités actuellement à l'étude. En complément de ces aides directes, l'accroissement des capacités d'hébergement et de restauration universitaire, qui s'est traduit par une progression de près de 15 p. 100 des crédits qui leur ont été consacrés depuis 1988 pour atteindre 780 MF en 1990, va être poursuivi. En matière de logement, après l'ouverture d'environ 2 500 lits à la rentrée 1990, le schéma national de développement et d'aménagement universitaire, adopté au conseil des ministres du 23 mai 1990, prévoit, pour la période 1991-1995, un rythme de 6 000 logements supplémentaires par an suivant la procédure des prêts locatifs aides (P.L.A.) gérée par le ministère de l'équipement et du logement. A ce titre, une mesure de 115 MF sera inscrite au budget du ministère de l'équipement et du logement. La réflexion menée par ce département ministériel en liaison avec le ministère de l'éducation nationale pour atteindre des objectifs plus ambitieux, soit le doublement du parc, se poursuit notamment en développant une collaboration avec les collectivités territoriales. La restauration universitaire, pour sa part, va bénéficier à la rentrée universitaire 1990 de 6 580 places supplémentaires, soit en une seule année l'équivalent des investissements consentis dans ce secteur d'activités pendant la dernière décennie. Indépendamment de l'ensemble de ces mesures immédiates, il est envisagé d'instituer, en liaison avec les associations étudiantes et l'I.N.S.E.E., un indice social étudiant qui servira de référence pour la connaissance des dépenses qu'engagent les étudiants au cours de l'année universitaire. Par ailleurs, dans un souci d'alléger les contraintes financières qui pèsent sur l'étudiant, il est prévu d'échelonner le paiement des droits universitaires et d'étudier la création d'une carte orange étudiant pour l'Ile-de-France. De plus, une réflexion va être conduite avec le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la création d'un fonds d'action sanitaire et sociale visant à aider les étudiants en difficulté. La mise en oeuvre de ces différentes mesures sera l'occasion de revoir l'organisation générale de l'attribution des aides par le biais de l'institution d'un dossier social unique permettant de statuer globalement sur les différentes aides demandées par l'étudiant. L'ensemble de ce plan social en faveur des étudiants sera traité avec la volonté réaffirmée du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'associer les représentants étudiants aux différents stades des projets en cours. La subvention de 3 MF qui, conformément aux dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, a été répartie en 1990 entre les organisations étudiantes représentatives, devrait contribuer à renforcer les capacités de proposition et de gestion des étudiants, gage d'une politique d'action sociale qui corresponde aux aspirations des intéressés. ; sociale visant à aider les étudiants en difficulté. La mise en oeuvre de ces différentes mesures sera l'occasion de revoir l'organisation générale de l'attribution des aides par le biais de l'institution d'un dossier social unique permettant de statuer globalement sur les différentes aides demandées par l'étudiant. L'ensemble de ce plan social en faveur des étudiants sera traité avec la volonté réaffirmée du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'associer les représentants étudiants aux différents stades des projets en cours. La subvention de 3 MF qui, conformément aux dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, a été répartie en 1990 entre les organisations étudiantes représentatives, devrait contribuer à renforcer les capacités de proposition et de gestion des étudiants, gage d'une politique d'action sociale qui corresponde aux aspirations des intéressés.

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