Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/11/1990
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le protocole d'accord exceptionnel établi entre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et le président du syndicat des médecins libéraux du même département, protocole qui, en raison du mouvement revendicatif du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie, instaure une procédure de dispense d'avance de frais. En effet, les médecins de l'Essonne, signataires de ce protocole, percevront directement et seulement auprès de l'assuré le montant du ticket modérateur, les majorations nuit ou férié, l'indemnité de déplacement, voire le montant de dépassement éventuel si l'assuré n'est pas exonéré du ticket modérateur. Si celui-ci est exonéré du ticket modérateur, le médecin percevra seulement le montant des dépassements éventuels d'honoraires au titre du droit permanent à dépassement. Les médecins adhérents à ce protocole perçoivent des avances de trésorerie payables à la caisse dès réception de l'adhésion du médecin. S'il se félicite de voir un tel protocole qui peut garantir aux assurés sociaux de l'Essonne leur droit à la santé, il s'étonne néanmoins que celui-ci n'ait pas fait l'objet de discussion avec l'ensemble des professionnels de la santé et l'ensemble des organisations syndicales. C'est ainsi, en effet, que les pharmaciens, les biologistes, les dentistes, ne pourront proposer à leurs clients une dispense d'avance de frais identique. Or, ce sont bien les frais de médicaments, d'analyses et bucco-dentaires qui sont pour les patients les plus onéreux. Par ailleurs, il semble que ce protocole d'accord n'ait été signé qu'avec un seul syndicat pour le simple motif que seul le syndicat des médecins libéraux de l'Essonne a signé la convention nationale. Cette initiative va donc à l'encontre du pluralisme syndical et se trouve par là même vouée à n'être appliquée que par les adhérents du syndicat des médecins libéraux. L'objectif de venir en aide aux assurés sociaux ne peut donc dans ces conditions être atteint. Il souhaite donc connaître son sentiment sur ce protocole d'accord exceptionnel et lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'étendre, d'une part le protocole aux autres professionnels de la santé, d'autre part, pour respecter le pluralisme syndical.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Le protocole d'accord exceptionnel conclu à la fin de l'été 1990 entre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et certains professionnels de santé avait instauré pour une durée limitée au 31 décembre 1990 une procédure dérogatoire pour le règlement en tiers payant des frais de santé à l'intention des médecins, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens et des ambulanciers. Bénéficient de cette procédure l'ensemble de ces professionnels adhérents à un syndicat quel que soit celui-ci. Le tiers payant est très largement pratiqué depuis plusieurs années en matière de frais de transports sanitaires et de frais pharmaceutiques. Le montant des avances de trésorerie habituellement consenti par la caisse primaire a pendant cette période été majoré pour tenir compte des retards apportés au règlement des factures du fait de la grève. Il n'avait pas paru justifié de prendre des dispositions particulières en faveur des directeurs de laboratoires d'analyses médicales et des chirurgiens-dentistes. La situation tendant à redevenir normale, la procédure exceptionnelle ne se justifie plus.
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