Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître s'il entend promouvoir, dans le cadre des procédures d'aménagement foncier, la préservation et la replantation de haies. Les multiples fonctions des haies : brise-vent, régime des eaux, protection des sols, abri cynégétique, protection du paysage bocager, impliquent en effet une attention accrue à un moment où la ressource en eau propre et la défense des paysages ruraux apparaissent comme des impératifs nationaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/02/1991
Réponse. - Les procédures de remembrement prévoient l'obligation de réaliser une étude d'impact qui prend en compte une réflexion sur les haies chaque fois que la question se pose. Dans ce cas, des réclamations peuvent être émises lors de l'enquête publique sur le projet. La commission communale d'aménagement foncier comporte d'ailleurs une personne qualifiée pour la protection de la nature dont le rôle est de sensibiliser sur ce sujet les agriculteurs et propriétaires membres de cette commission. Celle-ci a d'ailleurs qualité, conformément au 3e de l'article 25 du code rural, pour décider à l'occasion de ces opérations : " tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels "... Les replantations de haies entrent tout à fait dans ces objectifs. Les services du ministère de l'agriculture et de la forêt, dans le cadre des responsabilités que leur a confiées la loi, contrôlent les opérations d'aménagement foncier notamment en ce qui concerne le respect du milieu naturel. Ces responsabilités sont maintenant partagées par les conseils généraux des départements qui, par leur politique d'incitation financière, peuvent favoriser la prise en compte de ces facteurs liés à l'environnement.
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