Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/11/1990
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur l'opposition entre le patrimoine bâti et le patrimoine naturel au regard de la fiscalité et du droit applicable. Le patrimoine bâti - et ses abords - fait l'objet d'une protection et d'une fiscalité adaptées. En revanche, le patrimoine naturel - sites et paysages - est peu protégé et ne fait l'objet d'aucune aide, notamment au niveau de la taxe foncière. Or, ces deux types de patrimoines sont également importants au plan culturel et historique. Nous avons déjà laissé disparaître des créations merveilleuses comme les cultures en terrasses. D'autres sont fort menacées. Il lui demande donc s'il ne serait pas grand temps de réfléchir à ce dossier et de prendre des mesures ambitieuses.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/02/1991
Réponse. - Le ministère de la culture, de la communication et des grands travaux est responsable, aux termes de la loi du 31 décembre 1913, de la définition et de l'application de la législation relative à la protection et à la conservation du patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que de l'application de la réglementation relative aux abords des monuments historiques. A ce titre, il a contribué, avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, à mettre en place les dispositifs fiscaux permettant d'inciter les propriétaires de monuments historiques à mieux conserver, par des travaux de restauration et d'entretien, la fraction du patrimoine national qui leur appartient. La protection du patrimoine naturel relève de la compétence du ministre chargé de l'environnement, qui exerce les attributions relatives aux sites naturels. C'est donc à cette autorité qu'il revient d'imaginer, en liaison avec les administrations concernées, les dispositifs les mieux à même d'assurer la conservation des paysages et richesses naturelles de notre pays.
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