Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la taxe à la valeur ajoutée grévant le prix du fioul domestique utilisé pour les usages agricoles est, depuis le 1er janvier 1986, déductible à concurrence de 50 p. 100 de son montant. Or, dans les autres pays de la Communauté européenne, la taxe à la valeur ajoutée grévant les produits pétroliers est entièrement déductible. Il lui demande donc, afin de permettre à l'agriculture française de ne plus être handicapée comme elle l'est par des distorsions fiscales avantageant ses concurrents européens, quelle suite il va donner à la proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants que la taxe à la valeur ajoutée grévant le fioul domestique utilisé pour les besoins des exploitations agricoles soit récupérable en totalité en 1991, ou à titre transitoire de 90 p. 100 en 1991 et de 100 p. 100 en 1992.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1991
Réponse. - L'article 7-I de la loi de finances pour 1991 prévoit que les achats, importations, livraisons et services portant sur le fioul domestique ouvriront droit à déduction de T.V.A. au stade de l'utilisateur final, déduction partielle en 1991 à hauteur de 50 p. 100 du montant de la taxe, puis totale dès 1992. En ce qui concerne les exploitants agricoles, cette disposition élargit le dispositif qui leur était applicable puisque, jusqu'à présent, seule était autorisée une déduction de 50 p. 100 de la taxe ayant grevé les achats de fioul domestique à usage exclusivement agricole.
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