Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/10/1990

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt l'analyse par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles des conséquences sur l'agriculture française de l'impôt foncier sur le non-bâti. Du fait de cet impôt, qui absorbe une part croissante du revenu brut d'exploitation, la fiscalité foncière supportée par les agriculteurs français est nettement plus élevée que celle imposée aux agriculteurs des autres pays de la Communauté économique européenne. Aussi la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, après avoir analysé les conséquences de cette imposition dans le cadre de la politique agricole commune et au regard des impératifs de protection de l'environnement, demande-t-elle de supprimer l'impôt foncier non-bâti actuel et d'asseoir sur des bases nouvelles le mode de participation de l'agriculture au financement des collectivités locales. Il lui demande quelle suite il va donner 1° aux propositions de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles tendant dans l'immédiat à décider un écrêtement du foncier non-bâti comme cela existe déjà pour la taxe professionnelle et 2° à la suggestion de faire prendre en charge par l'Etat la partie de l'impôt foncier sur le non-bâti dépassant 4 p. 100 de la valeur ajoutée moyenne de la région fiscale considérée, telle qu'elle ressort des comptes types établis pour la détermination du forfait collectif.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1991

Réponse. - La taxe foncière sur les propriétés non bâties fait l'objet de critiques constamment renouvelées depuis quelques années portant d'abord sur le vieillissement de ses bases puis sur le caractère hybride de cet impôt. A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations foncières, le Parlement a souhaité qu'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit envisagée. Cette réforme reposerait sur les principes suivants : la taxe foncière serait maintenue sur les terres autres qu'agricoles ; pour les terres agricoles, la taxe foncière serait remplacée par une taxe sur la propriété agricole assise sur les évaluations cadastrales ; les exploitants agricoles seraient, quant à eux, redevables d'une taxe sur les activités agricoles assise sur la valeur ajoutée des exploitations, appréciée d'après une moyenne pluriannuelle. Cette réforme fera l'objet de simulations et d'un rapport qui permettront in fine au Parlement de décider de la solution à retenir à la fin de 1992. Cependant, il a paru nécessaire, compte tenu des difficultés que connaissent certains agriculteurs et notamment les éleveurs, qu'en 1991 une mesure exceptionnelle d'allégement soit prise sous la forme d'un dégrèvement de 45 p. 100 de la part de la taxe perçue sur les prés au profit du département et de la région.

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