Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt l'analyse de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles sur les besoins de financement de l'agriculture française. Il lui rappelle que la déduction pour autofinancement est actuellement limitée à 10 p. 100 du bénéfice et plafonnée à 20 000 francs. Il lui demande quelle est sa réponse à la suggestion de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que les exploitants au bénéfice réel obtiennent une déduction annuelle pour autofinancement égale à 25 p. 100 de leur bénéfice dans la limite de 70 000 francs, améliorant ainsi le mécanisme de déduction pour financement de stocks ou d'immobilisation prévue par l'article 72-D du code général des impôts et en application depuis le 1er janvier 1986.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - La déduction pour investissement est un dispositif très dérogatoire qui ne bénéficie qu'aux exploitants agricoles. Elle constitue pour ces contribuables un avantage important ; ils peuvent, en effet, capitaliser pendant cinq ans en franchise d'impôt soit 10 000 francs par an, soit 10 p. 100 de leur bénéfice annuel dans la limite de 20 000 francs. Compte tenu de son caractère exceptionnel, cette mesure doit rester d'une portée raisonnable. Il ne serait pas compatible avec les contraintes de nos finances publiques d'augmenter considérablement le taux et le plafond de la déduction. Une telle mesure se traduirait aussi par une perte importante de cotisations sociales agricoles : depuis le 1er janvier 1990, ces cotisations sont, en effet, assises sur le revenu fiscal après déduction, notamment, de la déduction pour investissement. Enfin, alors que certains agriculteurs connaissent aujourd'hui une situation difficile, il paraît peu opportun de réduire la participation à la solidarité nationale des exploitations bénéficiaires par un avantage qui ne profiterait évidemment pas aux agriculteurs déficitaires.
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