Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 25/10/1990

M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les deux arrêts récemment rendus par la cour d'appel de Paris et autorisant la pratique de la maternité de substitution. Cette décision de justice est intervenue en contradiction avec une jurisprudence qui s'était établie depuis quelques années, de même qu'elle est en contradiction avec un avis du comité consultatif national d'éthique et d'un certain consensus qui semble s'être dégagé sur cette question. M. Braibant avait remis au Gouvernement un avant-projet de loi tendant à proposer des solutions législatives globales pour faire face au développement des sciences de la vie, notamment en ce qui concerne la maternité de substitution. Il lui demande où en est l'examen de cet avant-projet de loi par le Gouvernement, et des possibilités d'inscription à l'ordre du jour parlementaire, dans des délais raisonnables qui respecteraient la nécessité d'un travail parlementaire profond. Il lui rappelle enfin que des propositions de loi ont été déposées sur le bureau du Sénat à ce sujet.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/12/1990

Réponse. - Le 15 juin 1990, la Cour d'appel de Paris a dans deux espèces fait droit à une demande d'adoption plénière présentée par une femme atteinte de stérilité au profit d'un enfant conçu, après insémination artificielle, par une autre femme. La motivation de ces arrêts exprimant, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, une position très nette en faveur de la maternité de substitution, un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi a été formé. D'une façon générale, le Gouvernement est particulièrement attentif aux importantes et difficiles questions éthiques et juridiques suscitées par le développement de la science dans les domaines de la médecine et de la biologie. Toutefois le travail législatif sur ces sujets sensibles et très controversés doit être précédé d'une réflexion particulièrement approfondie. Les experts de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ont déjà fait avancer cette réflexion que l'Assemblée nationale entend poursuivre, puisqu'il vient d'être constitué, en son sein, une mission parlementaire à cet effet. Il est par ailleurs indispensable de faire le point sur les aspects essentiels du droit et des pratiques à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre vient de confier une mission d'information à madame Noëlle Lenoir, maître des requêtes au Conseil d'Etat, qui devra remettre son rapport le 15 février 1991.

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