Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/10/1990
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de lui préciser s'il envisage de prendre des mesures afin que la procédure des enquêtes publiques, qui précédent les grands travaux et les grands aménagements (loi de 1983) et qui devaient constituer un véritable instrument de participation et d'information des citoyens dans le domaine de la protection de l'environnement et de la préservation du cadre de vie, apportent réellement une garantie aux populations concernées en ce qui concerne la protection de leur environnement.
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La question est caduque
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