Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/10/1990
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'enseignement universitaire en France. L'augmentation rapide du nombre des étudiants est supérieure aux prévisions. Elle traduit une démocratisation de l'enseignement supérieur, mais elle est source de problèmes supplémentaires. L'université ouvre chaque jour un peu plus ses portes à des étudiants venus d'horizons plus modestes, même si la composition sociologique des établissements d'enseignement supérieur est encore loin de refléter pleinement celle de l'hexagone. 32 p. 100 des étudiants inscrits dans les universités sont issus de familles de cadres supérieurs et de professions libérales qui représentent 9,6 p. 100 de l'ensemble de la population active. En revanche, 13 p. 100 des enfants d'ouvriers vont à l'université alors que 29 p. 100 des jeunes ont un père ouvrier. L'un des principaux obstacles à un plus grand accès des couches populaires à l'enseignement supérieur demeure le coût global de celui-ci. Ainsi les bourses, dont le taux a été augmenté, ne couvrent pas tous les besoins des étudiants. Une bourse à taux plein n'excède pas 16 000 francs par an, alors que, suivant qu'il réside ou non dans la ville où il suit des études, un étudiant doit disposer de 1900 à 3 000 francs environ par mois. Ainsi se pose le problème du financement des études des nouvelles générations d'étudiants. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/01/1991
Réponse. - Comme le prévoit l'article 51 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, " la collectivité nationale privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ". Cette affirmation de principe est traduite dans les faits s'agissant de la répartition des boursiers selon la catégorie socio-professionnelle des parents. En effet, sur 230 236 boursiers sur critères sociaux (96 p. 100 des boursiers du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) recensés en 1989-1990, 56 072, soit 24 p. 100 de cet effectif, étaient enfants d'ouvriers, proportion bien supérieure aux 13 p. 100 d'étudiants issus de ce milieu et qui se rapproche des 29 p. 100 de jeunes ayant un père ouvrier. Comme le Président de la République et le Premier ministre l'ont indiqué à la Sorbonne le 26 juin 1990, l'amélioration des conditions de vie des étudiants figure au rang des priorités du Gouvernement pour développer l'enseignement supérieur à l'horizon de l'an 2000 compte tenu de l'accroissement, dans les prochaines années, de la demande de formation émanant de couches sociales de plus en plus larges. Cet objectif se concrétise par le plan social en faveur des étudiants que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a proposé, dès le 19 juillet 1990, à leurs organisations représentatives dans le cadre d'une concertation approfondie, et qu'il a rappelé le 5 novembre 1990 à l'Assemblée nationale lors du débat budgétaire pour 1991. Ce plan prévoit de poursuivre l'effort entrepris depuis 1988 pour améliorer et développer le système des bourses d'enseignement supérieur qui concerne environ 18 p. 100 de l'ensemble des étudiants inscrits dans des formations post-baccalauréat relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Une nouvelle augmentation de ces effectifs est prévue en 1990-1991. En outre, depuis la rentrée universitaire 1987, les taux de ces bourses ont été revalorisés de 22,4 p. 100, dont 5 p. 100 à la rentrée 1990, pourcentage supérieur à l'évolution des prix durant le même période (+ 9 p. 100). Ainsi, ces majorations ont nettement amélioré le pouvoir d'achat de ces aides et, cette année, les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux la plus élevée (9e échelon), c'est-à-dire ceux issus des familles les plus modestes, perçoivent une bourse d'un montant annuel de 16 236 francs, soit 1 804 francs par mois. A cette somme s'ajoutent les avantages indirects que constituent les exonérations découlant de la qualité de boursier, à savoir celle de la cotisation au régime de la sécurité sociale des étudiants (750 francs) et des droits de scolarité dans les universités (500 francs), qui portent l'aide à 1 943 francs mensuels. Toutefois, le seul système des bourses ne peut répondre en totalité aux besoins nouveaux induits par l'augmentation des effectifs d'étudiants. Aussi, sans préjudice de l'accroissement continu mais progressif de la dépense liée à ce système, il est apparu nécessaire de mettre en place une variété d'allocations d'études adaptée à l'évolution de la population étudiante. C'est dans cet esprit qu'un système de prêts garantis, alloués sur critères sociaux et universitaires, va être expérimenté en 1991-1992. Il sera complémentaire du système des bourses. Les allocations d'études pourront donc prendre soit la forme d'une bourse, soit celle d'une bourse cumulée avec un prêt, soit celle d'un prêt. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du plan social en faveur des étudiants évoqué précédemment. En ce qui concerne les bourses, 192 millions de francs sont inscrits en mesure nouvelle dans le projet de loi de finances pour 1991 dans son état actuel. S'agissant des prêts, un crédit de 60 millions de francs est prévu au titre de l'ouverture d'un fonds de garantie qui sera alimenté en majeure partie par l'Etat mais également, à titre complémentaire, par les universités grâce aux sommes qu'elles auront recueillies auprès des collectivités territoriales et des entreprises, selon des modalités actuellement à l'étude, en concertation notamment avec le ministère de l'économie, des finances et du budget. Indépendamment de l'ensemble de ces mesures immédiates, il est envisagé d'instituer, en liaison avec les associations étudiantes et l'I.N.S.E.E., un indice social étudiant qui servira de référence pour la connaissance des dépenses qu'engagent les étudiants au cours de l'année universitaire. Par ailleurs, dans un souci d'alléger les contraintes fianncières qui pèsent sur l'étudiant, il est prévu d'échelonner le paiement des droits universitaires et d'étudier la création d'une carte orange étudiant pour l'Ile-de-France. De plus, une réflexion va être conduite avec le ministère des affaires sociales et de la solidarité sur la création d'un fonds d'action sanitaire et sociale visant à aider les étudiants en difficulté. La mise en oeuvre de ces différentes mesures sera l'occasion de revoir l'organisation générale de l'attribution des aides par le biais de l'institution d'un dossier social unique permettant de statuer globalement sur les différentes aides demandées par l'étudiant. L'ensemble de ce plan social en faveur des étudiants sera traité avec la volonté réaffirmée du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'associer les représentants étudiants aux différents stades des projets en cours. La subvention de 3 millions de francs qui, conformément aux dispositions de la loid'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, a été répartie en 1990 entre les organisations étudiantes représentatives, devrait contribuer à renforcer les capacités de proposition et de gestion des étudiants, gage d'une politique d'action sociale qui corresponde aux aspirations des intéressés. ; des étudiants évoqué précédemment. En ce qui concerne les bourses, 192 millions de francs sont inscrits en mesure nouvelle dans le projet de loi de finances pour 1991 dans son état actuel. S'agissant des prêts, un crédit de 60 millions de francs est prévu au titre de l'ouverture d'un fonds de garantie qui sera alimenté en majeure partie par l'Etat mais également, à titre complémentaire, par les universités grâce aux sommes qu'elles auront recueillies auprès des collectivités territoriales et des entreprises, selon des modalités actuellement à l'étude, en concertation notamment avec le ministère de l'économie, des finances et du budget. Indépendamment de l'ensemble de ces mesures immédiates, il est envisagé d'instituer, en liaison avec les associations étudiantes et l'I.N.S.E.E., un indice social étudiant qui servira de référence pour la connaissance des dépenses qu'engagent les étudiants au cours de l'année universitaire. Par ailleurs, dans un souci d'alléger les contraintes fianncières qui pèsent sur l'étudiant, il est prévu d'échelonner le paiement des droits universitaires et d'étudier la création d'une carte orange étudiant pour l'Ile-de-France. De plus, une réflexion va être conduite avec le ministère des affaires sociales et de la solidarité sur la création d'un fonds d'action sanitaire et sociale visant à aider les étudiants en difficulté. La mise en oeuvre de ces différentes mesures sera l'occasion de revoir l'organisation générale de l'attribution des aides par le biais de l'institution d'un dossier social unique permettant de statuer globalement sur les différentes aides demandées par l'étudiant. L'ensemble de ce plan social en faveur des étudiants sera traité avec la volonté réaffirmée du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'associer les représentants étudiants aux différents stades des projets en cours. La subvention de 3 millions de francs qui, conformément aux dispositions de la loid'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, a été répartie en 1990 entre les organisations étudiantes représentatives, devrait contribuer à renforcer les capacités de proposition et de gestion des étudiants, gage d'une politique d'action sociale qui corresponde aux aspirations des intéressés.
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