Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 25/10/1990
Mme Danielle Bidard-Reydet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du conseil de prud'hommes de Bobigny. La durée moyenne des affaires ne cesse de s'accroître : 6,7 mois en 1988, 9,9 mois en 1989, 16 mois à la fin 1990. Le nombre d'audiences diminue depuis trois ans : 522 en 1988, 325 en 1989, et 300 environ pour 1990. Ces difficultés gravement préjudiciables tant aux salariés qu'aux entreprises résultent de l'insuffisance du nombre de greffiers, actuellement au nombre de sept, contre onze en 1988. Après la suspension des audiences pendant 15 jours, décidée par l'assemblée générale des conseillers prud'hommes, un début de solution est mis en place avec l'arrivée de 3 vacataires pour 3 mois. Cependant, cette première mesure est insuffisante car elle ne concerne pas le personnel greffier de catégorie B. Elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de doter le conseil de Prud'homme de Bobigny, relativementdéfavorisé, en nombre de greffiers nécessaires à son fonctionnement pour permettre la bonne marche de la justice sociale en Seine-Saint-Denis. Justice à laquelle les salariés et leurs organisations syndicales sont particulièrement attachés.
- page 2297
Réponse du ministère : Justice publiée le 20/12/1990
Réponse. - La situation du conseil de prud'hommes de Bobigny, deuxième juridiction prud'homale de France, est suivie avec attention par la Chancellerie. Au 1er janvier 1990, l'effectif budgétaire de cette juridiction s'élevait à vingt-huit postes dont quatre greffiers en chef, six greffiers, dix-sept personnels de bureau et un agent de service. Au cours du 1er semestre 1990, des vacances d'emplois sont survenues en catégorie B, comblées par l'affectation, par priorité, de deux greffiers issus de l'Ecole nationale des greffes et affectés à Bobigny au mois de septembre 1990. Au 5 novembre 1990, l'effectif réel comptait vingt-sept agents dont trois greffiers en chef, cinq greffiers, dix-huit personnels de bureau (dont un mis à la disposition du service social du tribunal de grande instance de Paris) et un agent de service. Deux postes demeurent donc vacants et sont proposés aux agents sollicitant leurs mutations en vue des prochaines commissions administratives paritaires dont la réunion est prévue en novembre 1990 pour les greffiers et en janvier 1991 pour les greffiers en chef. En outre, un poste de catégorie C sera proposé aux fonctionnaires de cette catégorie pour la commission administrative paritaire de mutation du 12 décembre 1990, en raison du départ en disponibilité à compter du 1er janvier 1991 d'un agent de cette catégorie, afin de limiter la durée de la vacance de ce poste. La Chancellerie ne méconnaît pas les difficultés du conseil de prud'hommes de Bobigny, qui est une juridiction chargée et qui a souffert des nombreuses vacances de greffiers dues soit à des mutations, soit à des congés maladie maternité. Pour palier les difficultés nées des absences pour congé maladie ou maternité, des crédits exceptionnels ont été délégués pour le recrutement d'agents vacataires pendant trois mois. En outre, l'inspection des greffes a été chargée d'une mission d'évaluation de la charge de travail par fonctionnaire afin d'apprécier les besoins réels en effectif de ce greffe. Sur la base des conclusions de ce rapport, après mise en oeuvre des mesures de réorganisation des services qui s'avéreraient nécessaires, la Chancellerie étudiera la nécessité d'augmenter les effectifs budgétaires de cette juridiction, eu égard à sa charge de travail comparée à la moyenne nationale.
- page 2711
Page mise à jour le