Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/10/1990

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation critique dans laquelle se trouvent les pharmaciens inspecteurs de la santé dont le statut date de 1950. Il lui indique que les fonctions des pharmaciens inspecteurs ont considérablement évolué depuis 15 ans et ont été étendues par quatre lois à de nouveaux domaines dont la pharmacie vétérinaire, la cosmétologie, la biologie médicale et l'expérimentation clinique des nouveaux médicaments. Par ailleurs, un projet de loi vient d'être déposé afin d'étendre leurs fonctions à deux domaines supplémentaires, le contrôle des matières premières dans l'industrie chimique et l'expérimentation toxicologique des nouveaux médicaments. L'accroissement des exigences requises pour la qualité du médicament se traduit aussi par la nécessité d'un contrôle de plus en plus rigoureux de l'application des bonnes pratiques de fabrication dans les établissements pharmaceutiques. Il souligne que dans lesannées 70, le pharmacien inspecteur de la santé était essentiellement l'inspecteur des officines et qu'en 1990, il est devenu d'abord celui de l'industrie pharmaceutique. Si ce corps de fonctionnaires a su jusqu'à présent évoluer parallèlement à l'industrie pharmaceutique et acquérir un haut niveau scientifique, son actuel statut est si peu attractif que les postes mis au concours ne sont pas tous pourvus et que le nombre de démissions augmente. Cette situation particulièrement préoccupante pourrait nuire à la qualité du médicament mis au point, fabriqué et distribué en France, mais également à la position de notre industrie pharmaceutique, face à la concurrence internationale. Il lui expose que le corps des médecins inspecteurs de la santé, qui bénéficiait jadis d'un statut semblable à celui des pharmaciens inspecteurs, est d'ores et déjà assuré d'une revalorisation à compter du 1er janvier 1991, alors que le devenir du statut des pharmaciens reste en discussion. En conséquence, dans un souci d'équité et afin d'éviter une disparité de traitement pénalisante, il lui demande de prendre au plus vite des mesures qui permettront de revaloriser le statut des pharmaciens inspecteurs de la santé, en particulier par des améliorations salariales.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/03/1991

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la nécessité de revaloriser le statut des pharmaciens inspecteurs de la santé qui, ayant peu évolué depuis 1950, se trouve désormais inadapté tant au regard de leurs responsabilités et de leur niveau de connaissances que compte tenu de l'élargissement de leurs missions ces dernières années. A l'heure actuelle, la négociation interministérielle et avec les partenaires sociaux est bien avancée. Il est décidé d'aligner le statut et le régime indemnitaire des pharmaciens inspecteurs de la santé sur celui des médecins inspecteurs de la santé. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité s'engage à tout mettre en oeuvre afin que les nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires concernant ces agents soient publiées au Journal officiel avant la fin du premier semestre 1991.

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