Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la situation des locataires accédants ayant contracté un prêt P.A.P. en 1980. Les dispositions légales ont permis une renégociation de ces prêts pour les personnes bénéficiaires à partir de juillet 1981. Toutefois, les accédants ayant contracté quelques mois avant le 31 juin 1981 ne bénéficient pas de cette faculté de renégociation et connaissent cependant des difficultés analogues. Il le remercie de lui faire connaître ses intentions en faveur de ces personnes.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/12/1990
Réponse. - La décision gouvernementale de septembre 1988, entrée en application au 1er octobre 1988, concernant le réaménagement global et automatique des Prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.), est destinée à tous les titulaires de P.A.P. progressifs à taux fixes, assortis d'un des barèmes réglementaires applicables entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. Le Gouvernement a réservé le bénéfice de cette mesure aux prêts P.A.P. dont les caractéristiques financières étaient les plus pénalisantes et les taux d'intérêt les plus élevés. C'est ainsi que le taux actuariel des prêts P.A.P. réaménagés, considéré sur la totalité de la période de remboursement, est abaissé sensiblement au niveau du taux actuariel que connaissent les prêts P.A.P. des générations antérieures. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette mesure, compte tenu de son coût élevé pour l'Etat, aux prêts relevant des barèmes en vigueur antérieurement au 1er janvier 1981.
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