Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 25/10/1990
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser comment sera réglée la situation des instituteurs versés dans le corps des professeurs d'école à compter du 1er septembre 1990 et qui occupaient à cette date un logement de fonction en application de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886. Devenus, semble-t-il, occupants sans titre, doivent-ils quitter immédiatement les lieux ou bien peuvent-ils y être maintenus et, dans l'affirmative, à quelles conditions de loyer et de durée ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/06/1991
Réponse. - Cette question fait l'objet actuellement d'une étude en liaison avec les services du ministère de l'intérieur, en vue de recommander aux communes, dans le cadre de leur autonomie, de permettre le maintien des intéressés dans les logements et de négocier des conditions financières de loyer adaptées à leur nouvelle situation.
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