Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 25/10/1990
M. François Mathieu expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité qu'un certain nombre de Français, qui ont pris leur retraite avant 1973, sont défavorisés du fait du calcul de cette dernière puisqu'elle est calculée sur les dix dernières années et non sur les dix meilleures. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réactualiser les retraites prises avant 1972.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Il est exact que la prise en compte des dix meilleures années (au lieu des dix dernières antérieurement) ne s'est appliquée qu'aux assurés dont la pension a été liquidée au 1er janvier 1973 au plus tôt. Il s'agit là de l'application du principe général de non-rétroactivité des lois et règlements. Les conséquences de ce principe ont néanmoins été atténuées par les mesures successives prises ultérieurement. Ainsi, les pensions liquidées avant le 1er janvier 1972 ont été majorées, à ce titre forfaitairement, de 6 p. 100 et celles liquidées en 1972, de 4 p. 100 à compter du 1er décembre 1982.
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