Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur la situation des commissaires enquêteurs et sur les modalités et les conditions de leur indemnisation. La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement a profondément modifié leur mission. Cependant, le statut des commissaires enquêteurs est resté inchangé, et le montant de leur indemnisation s'avère dérisoire eu égard à leur fonction et leur compétence. Il lui demande donc s'il envisage, pour répondre à leurs aspirations, l'instauration d'un véritable régime d'indemnisation, la défiscalisation totale de l'indemnisation et des remboursements de frais, la fixation de l'indemnisation par le président du tribunal administratif et la création d'un fonds spécial d'indemnisation.
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La question est caduque
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