Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 25/10/1990
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le décret du 9 août 1990 (Journal officiel du 14 août 1990, page 9 932), qui étend à quarante nouveaux départements la mensualisation de la taxe d'habitation. Il lui rappelle que le système de paiement mensuel de la taxe d'habitation, expérimenté depuis 1982 dans les seuls départements de la région Centre et, depuis le 1er janvier 1990, dans les départements de la Corrèze, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Puy-de-Dôme et du Bas-Rhin, sera étendu à quarante nouveaux départements à partir du 1er janvier 1991, et que les contribuables de ces départements pourront opter pour un système de paiement par versements mensuels analogue à celui qui existe pour l'impôt sur le revenu. Les résultats de cette mesure étant positifs, il lui demande s'il envisage de l'étendre prochainement au département des Hautes-Alpes, ainsi qu'à d'autres départements de mo ntagne, dont les ressources sont particulièrement limitées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/1991
Réponse. - Le paiement de la taxe d'habitation par prélèvements mensuels a été mis en oeuvre en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui prévoyait sa mise en oeuvre progressive par décret. Après une expérimentation dans la région Centre caractérisée par un faible taux d'adhésion (3,45 p. 100 en 1989), le système a été proposé en deux étapes à d'autres départements, portant ainsi leur nombre à cinquante et un. Le choix des départements concernés a été motivé d'une part en fonction du taux de mensualisés pour l'impôt sur le revenu et d'autre part en fonction de l'implantation des départements informatiques du Trésor, prestataires de service dans la gestion des comptes des contribuables. La formule d'une mise en oeuvre progressive, conformément à la loi précitée, est apparue plus efficace pour mesurer la motivation des contribuables et étaler la charge de travail croissante correspondante. Si la dernière extension répond bien à l'attente des contribuables, le paiement mensuel de la taxe d'habitation sera généralisé à l'ensemble du territoire en 1992-1993.
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