Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/10/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur la situation de l'accueil de la petite enfance. La France compte annuellement 4,5 millions d'enfants entre/0/et 6 ans et enregistre 800 000 naissances par an. La progression du travail des femmes, leur aspiration à plus d'indépendance, la forte progression des familles monoparentales sont autant d'éléments qui ont bouleversé la cellule familiale et créé de nouveaux besoins en matière de garde de la petite enfance, si bien qu'actuellement les structures ne peuvent répondre qu'à la moitié des demandes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le problème qu'il vient de lui soumettre.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'augmentation quantitative, la diversification et l'amélioration qualitative de l'accueil des enfants de moins de six ans s'inscrivent dans les orientations prioritaires de la politique familiale du Gouvernement. Les besoins demeurent importants. Cependant, il convient de souligner une croissance soutenue des créations de places dans les établissements d'accueil de jeunes enfants : on dénombre, au 1er janvier 1991, 239 000 places, tous types d'établissement confondus, soit 98 000 de plus qu'en 1981. Par ailleurs, 135 000 assistantes maternelles agréées accueillent plus de 200 000 enfants de moins de six ans. La création des équipements collectifs d'accueil des jeunes enfants, comme d'autres services collectifs de proximité, dépend en premier lieu des municipalités, ce qui explique de profondes disparités sur le terrain. La Caisse nationale des allocations familiales, pour dynamiser et soutenir les municipalités dans leurs actions en faveur de la petite enfance, a mis en place, depuis 1984, un dispositif contractuel - contrat crèche, puis contrat enfance. De décembre 1984 à 1989, 200 contrats crèche ont permis la création de près de 22 000 places supplémentaires. Le contrat enfance, depuis 1989, constitue le fer de lance de l'action contractuelle des C.A.F. et conjugue le développement quantitatif des structures et l'amélioration qualitative de l'accueil, en prenant en charge 40 à 60 p. 100 des dépenses réelles nouvelles. A la fin décembre 1991, 1 000 contrats enfance ont été signés. Pour accompagner l'effort des communes, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, avec l'Association des maires de France, a créé en 1991, un label petite enfance destiné à distinguer les communes qui mènent une politique globale particulièrement dynamique en faveur de la petite enfance et à sensibiliser les élus. Cinquante communes ont reçu le label petite enfance en 1991. L'Etat, pour sa part, encourage le développement des structures innovantes, associatives ou parentales par le biais du fonds d'aide au démarrage des structures et actions innovantes en matière d'accueil du jeune enfant. En 1990, plus de 300 créations ont été ainsi soutenues, représentant 3 500 places. Pour soutenir l'accueil familial chez les assistantes maternelles, le Gouvernement a mis en place, au 1er janvier 1991, l'allocation d'aide aux familles employant une assistante maternelle agréée pour la garde d'un enfant de moins de six ans. Cette aide financière couvre le montant des cotisations patronales et salariales correspondant à l'emploi d'une assistante maternelle ; les formalités administratives sont simplifiées et les familles n'ont plus à faire l'avance des charges sociales à l'U.R.S.S.A.F., les caisses d'allocations familiales les acquittant directement par un système de tiers payant. A dater du 1er janvier 1992, une aide supplémentaire sera versée aux familles employant une assistante maternelle, d'un montant de 500 F par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 F pour un enfant de trois à six ans (loi du 21 décembre 1991). La loi du 21 décembre 1991 introduit une mesure dérogatoire qui vise à inciter les personnes qui gardent des enfants à demander l'agrément. Les demandes d'agrément sont simplifiées et des formulaires pourront être désormais retirés auprès des services départementaux ou des mairies. A titre dérogatoire les personnes ayant déposé une demande avant le 1er juillet 1992 pourront, dès sa réception par les services du département, accueillir des enfants, cette demande ouvrant aux familles qui les emploient le droit aux aides des caisses d'allocations familiales. Enfin, un projet de loi sera soumis au Parlement au début de l'année 1992, visant à améliorer le statut des assistantes maternelles. ; familles qui les emploient le droit aux aides des caisses d'allocations familiales. Enfin, un projet de loi sera soumis au Parlement au début de l'année 1992, visant à améliorer le statut des assistantes maternelles.
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