Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 18/10/1990
M. Lucien Neuwirth interroge M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre d'un service national d'accueil téléphonique prévu par la loi du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs. En effet, ce texte prévoit la participation financière des collectivités locales pour la création de ce service. Cependant certains départements conscients du problème de l'enfance maltraitée ont, par une action volontariste antérieure à la loi qui nous intéresse, créé des services d'écoute. Ainsi, le département de la Loire dispose d'un service S.O.S. enfants fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre permettant du fait de son aspect décentralisé proche du terrain et des situations une action quasi immédiate sans rigidité centralisatrice, donc de meilleure qualité que le système à venir. Dans ces conditions, lorsqu'un département dispose de son propre service d'écoute, que celui-ci fournit une prestation de qualité équivalente ou supérieure au numéro vert national, peut-il être envisagé d'exonérer de participation cette même collectivité.
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La question est caduque
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