Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 18/10/1990
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les difficultés d'aide à domicile en milieu rural en raison de l'application de la loi du 27 janvier 1987 sur l'exonération des cotisations patronales pour les employeurs d'une aide à domicile. Cette disposition n'étant applicable qu'aux seuls particuliers, les personnes âgées deviennent elles-mêmes employeurs tout en sollicitant les associations pour l'accomplissement des formalités administratives. Il en résulte pour les aides ménagères des situations administratives très complexes et pour les associations un surcroît de travail et de charges. Afin de permettre une simplification du système, tout en respectant l'esprit de la législation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de l'exonération aux associations employeurs d'aides ménagères.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/05/1991
Réponse. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale accorde le bénéfice d'une exonération de cotisations patronales pour les rémunérations versées à une aide à domicile aux personnes soit âgées de plus de soixante-dix ans, soit qui, en raison de leur handicap, doivent recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Ce dispositif est donc réservé aux particuliers employeurs d'une tierce personne. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de l'exonération aux personnes morales employeurs. En effet, une exonération de charges sociales n'est concevable que si les critères qui la justifient s'attachent exclusivement soit à la personne employeur, soit à la personne employée. Les associations liées par un contrat de travail avec des aides à domicile ne peuvent donc bénéficier d'une exonération de cotisations patronales qui serait subordonnée à des critères d'âge ou de handicap s'attachant à des personnes qui ne sontni l'employeur ni le salarié mais juridiquement seulement les bénéficiaires de la prestation fournie par le salarié. Certes, le rôle des associations oeuvrant pour le maintien à domicile de personnes dépendantes est essentiel, aussi celles-ci bénéficient-elles de financement de la part des collectivités publiques et des régimes d'assurance vieillesse. De plus, la circulaire du 26 août 1987 dont les dispositions ont été rappelées le 1er décembre 1989 définit les conditions dans lesquelles peut intervenir une association dans la relation entre la personne aidée et la tierce personne, sans requalification de cette relation, et donc en maintenant le bénéfice de l'exonération à la personne âgée ou handicapée. Les formalités dont l'accomplissement peut être assuré par une association visent précisément les obligations administratives inhérentes à la qualité d'employeur telles que l'établissement du bulletin de paie ainsi que le règlement des cotisations de sécurité sociale afférente à la rémunération.
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