Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/10/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie, sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne et sur la situation des familles dont le père ou la mère cesse son activité salariée pour s'occuper de son enfant handicapé au lieu de le placer dans une structure médicale. En effet, seuls les adultes ayant un " taux d'incapacité d'au moins 80 p. 100 " bénéficient de cette allocation. La famille de l'enfant handicapé perçoit une allocation spéciale d'éducation qui est loin de compenser la perte d'un salaire. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin que l'allocation compensatrice soit versée aux familles dont l'un des parents cesse son activité professionnelle pour prendre soin de son enfant.

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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 09/01/1992

Réponse. - Un certain nombre de familles ont effectivement appelé l'attention des pouvoirs publics sur la situation précaire où elles se trouvent, faute de pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation compensatrice réservée aux adultes handicapés, lorsqu'un des parents décide d'abandonner son emploi pour garder son enfant lourdement handicapé à domicile. Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, particulièrement sensible au drame cruel que vivent ces familles et parfaitement informé de leur problème, est bien décidé à leur garantir les moyens d'assumer leur choix. Au terme d'une réflexion engagée à son initiative au début de l'année, il a donc été décidé, afin d'apporter une aide matérielle concrète à ces familles, de créer un troisième complément s'ajoutant à l'allocation d'éducation spéciale de base. Dorénavant prévu par décrets n°s 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, ce troisième complément vise les enfants atteints d'un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité. Son versement est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée ; son montant est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de troisième catégorie. L'octroi de ce troisième complément par la commission de l'éducation spéciale s'accompagne en outre de mesures concourant directement au maintien de l'enfant à domicile par l'intervention de professionnels ou de services spécialisés.

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