Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 18/10/1990
M. Roger Besse interroge M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur une disposition de la loi n° 84-575 en matière sociale. L'article 12 de cette loi étend aux non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat la limitation du cumul entre une activité et une pension de retraite instituée pour le régime général des salariés par l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982. Il est stipulé dans cet article que cette limitation de cumul est valable jusqu'au 31 décembre 1990. Il aimerait savoir si cette législation, qui prive les régimes d'assurance vieillesse de cotisations versées autrefois par les retraités en activité et qui était qualifiée à l'époque d'exceptionnelle et de non définitive, va être reconduite.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - Dans les régimes de retraite de base des non-salariés du commerce et de l'artisanat, l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans s'est effectivement accompagné, comme dans le régime général des salariés, de la mise en place d'un dispositif tendant à limiter le cumul des revenus d'activités et des retraites. Dans le cadre de ce dispositif, si l'exercice d'une autre activité par le retraité demeure toujours possible, celui-ci ne peut bénéficier de sa retraite et poursuivre la même activité ; toutefois, le cumul a été admis pour les activités de très faible importance dégageant un revenu inférieur au tiers du S.M.I.C. Cette mesure exceptionnelle, liée à la situation de l'emploi, est valable jusqu'au 31 décembre 1990. Avant de saisir le Parlement de dispositions nouvelles applicables à partir du 1er janvier 1991, le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de l'ensemble des régimes intéressés et, en particulier, des régimes des non-salariés du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont exprimé leurs souhaits de voir la législation actuelle profondément modifiée en soulignant d'une part les difficultés qu'ont pu rencontrer certains non-salariés dont l'activité dégage de faibles revenus et qui ont acquis des droits peu importants et, d'autre part, l'incidence vraisemblablement minime de cette limitation du cumul sur les créations d'emploi. Les propositions émises par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes des commerçants (Organic) et des artisans (Cancava) font l'objet d'un examen particulièrement attentif tant du point de vue de l'équilibre financier des régimes concernés que de l'impact sur l'emploi dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. Cette réflexion intègre la règle de l'alignement des régimes de retraite de base de ces professions sur le régime général des salariés. Dans l'immédiat, la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (a 34) reconduit pour un an le dispositif actuel. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1991, les artisans, industriels et commerçants peuvent bénéficier, comme les salariés, de la retraite progressive (D. 90-1245 du 31 décembre 1990).
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