Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 18/10/1990
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la grave insuffisance du montant du forfait soins accordé par les D.D.A.S.S. en ce qui concerne les personnes âgées dépendantes hébergées en maisons de retraite médicalisées, ce qui conduit ces dernières à connaître des difficultés financières telles qu'elles ne sont pas en mesure d'assurer correctement à leurs résidents les soins qu'exige leur état. Une telle situation paraissant contraire aux objectifs affichés par le Gouvernement dans la définition de sa politique en faveur des personnes âgées il lui demande quelles dispositions il envisage pour y pallier.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les modalités de tarification dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, que ce soit en maison de retraite médicalisée ou en long séjour, ont pour effet de laisser une part résiduelle parfois très lourde à la charge des familles à revenus moyens. Aussi, dans le cadre des mesures adoptées par le Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées, a-t-il été décidé d'adapter en profondeur notre système de financement de la dépendance. Dans ce but, une commission réunie auprès du commissariat général au Plan a été chargée de proposer au Gouvernement les réformes à apporter au dispositif actuel de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement proposera prochainement au Parlement les mesures qui s'imposent. Il est par ailleurs rappelé à l'honorable parlementaire que les réflexions sont actuellement en cours en vue d'aboutir à une meilleure adéquation entre l'état de dépendance de la personneâgée et la structure qui l'accueille, ceci afin d'harmoniser la prise en charge des personnes âgées en fonction de leur état de santé et non du statut de l'établissement dans lequel elles sont hébergées.
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