Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 18/10/1990
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires communaux affectés à l'entretien de la voirie. Ces agents ne sont pas considérés comme agents des services insalubres au sens de l'article L. 416-2 du code des communes et ne bénéficient donc pas de la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans. Il faut cependant reconnaître la pénibilité des travaux accomplis par ces fonctionnaires, notamment, et à titre d'exemple, le goudronnage des voies ou l'entretien des fossés. Il est également à noter que leurs homologues de l'administration d'Etat bénéficient quant à eux du droit à la retraite à partir de cinquante-cinq ans. M. Alain Dufaut souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette disparité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/1991
Réponse. - Le classement des emplois en catégorie insalubre au sens de l'article L. 416-1 du code des communes ne concerne actuellement que les agents des réseaux souterrains des égouts parmi les personnels territoriaux ainsi que les identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre la liste des bénéficiaires, cela afin de ne pas accroître les disparités existant entre le régime général où l'âge de la retraite est fixé à soixante ans indépendamment de la pénibilité de l'emploi, et les régimes spéciaux qui permettent pour certaines catégories d'emplois de cesser leur activité avant soixante ans, et comportent, par ailleurs, d'autres avantages sans équivalents dans le secteur privé.
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