Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 18/10/1990
M. Roger Besse interroge M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité à propos de l'approbation de la tarification pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette approbation introduite en 1985 instaure un retour à la tutelle a priori en matière de tarification. Les garanties que sont les règles de comptabilité publique, le partage des compétences entre le conseil d'administration, l'ordonnateur et le receveur, ne permettent-elles pas d'envisager la suppression de cette approbation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/01/1991
Réponse. - Les deux dispositions citées ne sont pas contradictoires mais obéissent à deux logiques différentes : une logique institutionnelle, une logique financement. En application de la loi du 2 mars 1982, les collectivités locales et leurs établissements publics sont libérés de la tutelle a priori. Leurs décisions sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification, ainsi qu'à leur transmission au préfet, au titre du contrôle de légalité. Les établissements publics locaux sociaux bénéficient de ces dispositions depuis la loi du 6 janvier 1986. La logique de financement se constate certes dans la loi du 25 juillet 1985 mais n'a pas son origine dans celle-ci. Elle est en oeuvre depuis les premiers textes sur la tarification sanitaire et sociale. Dans les conditions que fixe la réglementation et sous le contrôle du juge, l'autorité de tarification a le pouvoir de réduire les prévisions de dépenses faites par l'établissement qu'elle estime injustifiées ou excessives. La loi du 25 juillet 1985 a formalisé cette prérogative en prévoyant que les établissements sociaux doivent faire approuver par le préfet les décisions qu'ils prennent lorsqu'elles ont une incidence directe ou indirecte sur le budget pris en charge par l'Etat, au titre de l'aide sociale, ou par les organismes d'assurance maladie. Cette disposition s'applique aux établissements, qu'ils soient de statut privé ou public, qu'ils constituent des établissements publics autonomes ou des services non personnalisés d'autres personnes morales de droit public, comme les collectivités locales. Cette approbation financière n'a pas d'incidence sur le caractère juridiquement exécutoire des décisions, qui découle de la loi de 1982 et ne constitue pas l'exercice d'une tutelle a priori. Il est de la responsabilité d'un financeur public de s'assurer que les établissements dont il supporte le coût de fonctionnement n'engage pas des dépenses qui ne pourraient être financées. Au demeurant, ce dispositif constitue également une garantie de transparence pour les établissements ; l'autorité de tarification est légalement engagée par les approbations tacites ou expresses qu'elle a délivrées. Les deux dispositions relevées ne sont donc pas contradictoires ; la même loi du 6 janvier 1986 a d'ailleurs tout à la fois supprimé la tutelle a priori (articles 14 et 15) et confirmé l'approbation financière (article 19).
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