Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/10/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du vote par procuration pour les Français, plus particulièrement fonctionnaires civils ou militaires affectés à l'étranger et qui se voient, pour accomplir leur devoir de citoyen, dans l'obligation de recourir à la pratique du vote par procuration. Or, le respect du bulletin déposé par une tierce personne n'est pas forcément respecté, ou il faut recourir à une personne marquée politiquement, ce qui va à l'encontre du secret du vote, ou alors, ce qui arrive assez souvent, c'est l'abstention. N'y aurait-il pas possibilité de revoir l'usage du vote par correspondance ou, mieux, de donner le droit de vote dans des centres désignés, comme pour les Français établis hors de France.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/1990
Réponse. - A l'époque où la procédure de vote par correspondance existait, les citoyens français résidant hors de nos frontières n'ont jamais été autorisés à y avoir recours, en raison de l'impossibilité de garantir à l'extérieur du territoire national le respect des délais d'acheminement des correspondances. Par ailleurs, le vote par correspondance a été supprimé par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 : toutes les tendances politiques représentées au Parlement l'ont unanimement condamné, car il était l'occasion de fraudes graves dénoncées après chaque consultation. Le législateur a reconnu que le vote par correspondance n'était pas perfectible, notamment dans la mesure où il n'implique à aucun moment la comparution personnelle de l'électeur devant une autorité indépendante, d'où la possibilité d'y avoir recours pour faire voter des électeurs fictifs. Il ne saurait donc être question de le rétablir, même pour une catégorie restreinte d'électeurs, car il se traduirait inévitablement par le retour des irrégularités et des fraudes que le législateur a précisément entendu éliminer. Au demeurant, nonobstant les facilités qui leur sont déjà offertes de voter par procuration dans leur commune d'inscription, les personnes résidant à l'étranger, lorsqu'elles sont immatriculées au consulat, disposent de la possibilité de se faire inscrire sur la liste du centre de vote à l'étranger dans la circonscription duquel se situe leur résidence habituelle, conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976. Une telle inscription leur permet de voter personnellement dans leur centre de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des représentants au Parlement européen, mais leur interdit parallèlement, tant qu'ils n'ont pas demandé leur radiation de cette liste de centre, de se prévaloir de leur inscription sur une liste électorale en France pour y voter lors des élections précitées.
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