Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 18/10/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'injustice de plus en plus flagrante dont sont victimes les maîtres de l'enseignement privé sous contrat en comparaison de leurs homologues du secteur public. A compétence égale, l'inégalité de traitement ne cesse de s'aggraver au détriment des maîtres du secteur privé. Ces personnels rémunérés par l'éducation nationale doivent disposer des mêmes diplômes que leurs collègues du public et sont contrôlés par les mêmes inspecteurs d'académie. En revanche, ils ne bénéficient pas de la garantie de l'emploi (ni du chômage en cas de fermeture d'un établissement) et n'ont pas accès aux mutuelles de l'éducation nationale. La discrimination est également patente pour le concours d'agrégation : alors que l'enseignant du secteur public, lauréat d'un tel concours, bénéficiera du titre d'agrégé, son homologue du privé n'aura accès qu'à l'échelle derémunération correspondante sans jamais pouvoir se prévaloir du titre. Enfin, il faudrait citer l'obligation faite aux maîtres du privé ayant réussi aux concours interne et externe d'opter obligatoirement pour le public. S'il tient absolument à continuer sa carrière dans le privé, cet enseignant devra se présenter au seul concours externe et se priver ainsi d'une seconde chance de réussite. Ces différences ne sont pas admissibles au regard de la qualité indispensable du service public de l'éducation nationale et contribuent à refuser la possibilité aux établissements d'enseignement privé d'avoir des maîtres plus qualifiés. En conséquence, il lui demande comment il justifie de telles inégalités de traitement. Ne s'agit-il pas d'une dévalorisation voulue de l'enseignement privé ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/06/1991
Réponse. - La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée indique dans son article 15 que " les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres jusitifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public ". Cette disposition a toujours été appliquée avec la plus grande diligence par le ministère de l'éducation nationale, mais la mise en oeuvre pratique implique des délais dus à la lourdeur de la procédure imposée par ledit article 15. En effet les mesures générales concernant les maîtres des établissements d'enseignement privés sont prises par décret en conseil des ministres. Les textes transposant aux maîtres des établissements privés les dispositions statutaires nouvelles applicables aux enseignants publics sont soumis au conseil supérieur de l'éducation dès que le projet de décret public correspondant a été examiné par les instances compétentes - conseil supérieur de l'éducation et, éventuellement, Conseil d'Etat - et peut donc être considéré comme une version définitive. Cette procédure induit donc un délai inévitable que l'administration vise à réduire au minimum, entre la parution d'un texte concernant les enseignants publics et sa transposition aux maîtres des établissements privés. L'arrêté du 4 septembre 1990, fixant les contingents hors classe a été publié au Journal officiel du 11 septembre 1990. La transposition de l'intégration dans le corps des certifiés et assimilés a fait l'objet du décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exce ptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade, décret paru au Journal officiel du 11 novembre 1990. Le décret transposant l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles a été publié au Journal officiel du 27 février et porte les références n° 91-202 du 25 février 1991. Il en va de même pour le décret relatif à la mesure sociale d'accès aux échelles d'adjoints d'enseignement chargés d'enseignement et de professeurs de lycée professionnel du premier grade pour certains maîtres auxiliaires des catégories III, IV et II pour ce qui concerne l'éducation physique et sportive, qui porte le numéro 91-203 en date du 25 février 1991. Le projet de décret transposant le congé de mobilité est actuellement soumis à la concertation interministérielle (budget, fonction publique). S'agissant de l'indemnité de sujétions spéciales, les textes font l'objet de discussions avec le ministre délégué au budget, en vue de déterminer les critères qu'il convient de retenir pour l'attribution de cette indemnité, suite à la révision des critères intervenue dans l'enseignement public et conduisant à l'octroi de l'avantage en cause aux seuls enseignants, personnels de direction et d'éducation exerçant dans les zones d'éducation prioritaires. Pour ce qui est de l'indemnité pour activité péri-éducatives, le décret créant cette indemnité et l'arrêté en prévoyant le taux, sont actuellement en cours de publication. ; prévoyant le taux, sont actuellement en cours de publication.
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