Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 18/10/1990
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui pratiquent chaque été le camping-caravaning sur les parcelles de terrains dont ils sont propriétaires dans l'île de Ré. En 1979, l'île de Ré fut inscrite à l'inventaire des sites pittoresques, ce qui impliquait l'interdiction de camper hors des terrains aménagés. Cette interdiction ne s'appliqua pas aux anciens propriétaires-campeurs pour qui le séjour estival sur les terrains fut tacitement toléré. En 1984, un accord intervint entre l'administration et les propriétaires-campeurs regroupés en association. Ceux-ci acceptaient alors le regroupement de leurs parcelles dans des zones spécifiques délimitées dans les P.O.S. ; en contrepartie, leur était garanti le droit de pratiquer le camping-caravaning sur leurs terrains. Si, dans un premier temps, ce double projet évolua favorablement, il reste bloqué depuis 1987. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage pour qu'une véritable concertation reprenne avec les campeurs-caravaniers sur parcelles privées et les élus locaux ; tenant compte des engagements pris en 1984 de la diversité des situations et des réalisations en cours dans ce département.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/06/1991
Réponse. - Si le nombre, longtemps limité, des propriétaires campeurs-caravaniers présents dans l'île de Ré n'a pas suscité de problèmes particuliers, la croissance considérable, dans une période récente, des parcelles concernées par cette pratique ainsi que la nécessité de protéger l'environnement de l'île ont conduit à l'inscription de celle-ci à l'inventaire supplémentaire des sites puis au recours à la procédure des sites classés. En application des dispositions de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme, le camping et le caravaning sont interdits tant dans les sites inscrits que classés, sauf dérogations exceptionnelles. La nécessité de prendre, néanmoins, en compte les droits acquis des propriétaires qui avaient investi dans l'île avant 1979 a conduit la préfecture à envisager une solution négociée sous forme de remembrement-regroupement. Le regroupement des parcelles, affectées irrégulièrement à la pratique du camping-caravaning, dans le cadre d'une opération de remembrement rural - rendue nécessaire en tout état de cause par l'émiettement et le morcellement des terres dans l'île - permettra d'offrir aux propriétaires concernés, en échange de leurs propriétés initiales, une ou plusieurs parcelles dans des zones de regroupement où il sera possible de les autoriser à poursuivre la pratique du camping-caravaning, sous certaines conditions. Dans la mesure où les sites de regroupement se trouvent dans des secteurs de grande sensibilité paysagère, il est apparu souhaitable de n'y autoriser que les seuls équipements collectifs susceptibles d'apporter les conditions d'hygiène et de sécurité indispensables. Le déroulement de la procédure de remebrement - qui constitue le seul moyen de mettre un terme aux infractions à la législation sur les sites tout en respectant les droits des intéressés - offre à ces derniers les plus larges possibilités de s'exprimer sur les projets envisagés.
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