Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 18/10/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué à la santé, quelle suite il entend donner au rapport que lui ont présenté l'inspection générale des finances et celle des affaires sociales, concernant la gestion des personnels de la sécurité sociale. Quelles mesures envisage-t-il de proposer pour traiter le problème de sureffectifs de la branche maladie ? Quelles solutions peut-il apporter aux caisses en sous-effectifs qui ont subi des départs importants, et aux caisses en sureffectifs qui voient leurs meilleurs éléments les quitter et leurs agents les moins productifs rester en place ? Dans un grand nombre de caisses, la gestion du personnel devient impossible. Il est grand temps de sortir de l'immobilisme qui risque de paralyser toute possibilité d'évolution.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/05/1991
Réponse. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, ainsi que le ministre délégué au budget ont confié une mission conjointe à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales sur les conditions de gestion des personnels des caisses de sécurité sociale. Cette mission, dont l'objet était à la fois d'analyser la situation actuelle et de proposer des améliorations pour l'avenir, devait permettre aux ministres concernés de disposer d'une information complète et précise. Les conclusions de ce rapport ont été communiquées aux partenaires sociaux gestionnaires des régimes de sécurité sociale. Le problème des sureffectifs a été traité au cours des dernières années, de plusieurs manières. Un protocole relatif aux départs anticipés a permis à plus de 3 000 agents de la branche maladie de quitter l'institution. Actuellement, les plans budgétaires pluriannuels en cours d'exécution prévoient une baisse de la masse salariale qui ne peut être acquise que par une diminution des effectifs. La hausse régulière de la production - 5 à 7 p. 100 par an - sans recrutements correspondants, fait également disparaître des excédents de personnels que l'on trouve désormais principalement concentrés dans un petit nombre de caisses importantes. L'observation de l'honorable parlementaire sur les caisses en sureffectifs qui voient leurs meilleurs éléments les quitter, tandis que les agents les moins productifs resteraient en place semble s'appliquer aux effets du protocole sur les départs anticipés, qui n'a été en vigueur que de juin 1987 à juin 1988. En raison des effets pervers de ce protocole, le ministre chargé de la sécurité sociale a été conduit à en refuser la prolongation au-delà de juin 1988. Enfin, la reprise des activités du conseil d'administration, paralysé depuis la mi-septembre 1990, devrait permettre l'examen de la situation des personnels des organismes et sans doute le conseil d'administration s'attachera-t-il à reprendre ses travaux relatifs à la refonte de la classification des emplois d'exécution. Ce n'est qu'après la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux que le ministre chargé de la sécurité sociale sera appelé, dans le cadre de la procédure d'agrément, à apprécier la suite qu'il lui paraîtra possible de réserver à la classification nouvelle élaborée.
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