Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 18/10/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de suppression des crédits affectés à l'allocation dite Barangé figurant dans le projet de loi de finances pour 1991 pour un montant de 405 MF Cette allocation répartie par le département aux établissements scolaires publics et privés représente environ 6 MF pour le Finistère. Elle est utilisée pour aider les communes à financer les dépenses de réparations des bâtiments scolaires, d'installations modernes de chauffage et d'installations de restaurants d'enfants. Les conseils généraux seront donc conduits soit à abandonner leur aide, soit à rechercher le même montant par la fiscalité pour assurer le fonctionnement normal des écoles. Il s'agit là d'un transfert supplémentaire de charges inadmissibles vers les départements ou les collectivités locales. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui apporter des précisionsà ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/12/1990
Réponse. - Le projet de budget pour 1991 prévoit la suppression de l'allocation de scolarité versée par l'Etat aux départements. Dans ce cadre, l'article 62 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 portant loi de finances pour 1965 et le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés seront abrogés. Cette mesure équivalente à une économie de 406 MF se justifie pour trois raisons. D'une part, l'aide apportée sur ce plan par l'Etat aux collectivités territoriales est devenue très résiduelle. En effet, à l'origine, cette allocation créée en 1951 par la loi du 28 septembre 1951 dite " loi Barangé " avait pour objet d'aider les collectivités territoriales à faire face à la poussée démographique de l'après-guerre et à la prolongation de la scolarité obligatoire particulièrement dans le domaine des constructions scolaires du premier degré et du premier cycle du second degré.Depuis cette date, d'importantes modifications sont intervenues dans la répartition des compétences, notamment avec les lois de décentralisation et avec la création de dotations globalisées d'aide de l'Etat aux collectivités territoriales. Actuellement, l'aide en cause, en raison de son caractère très limité, n'intéresse en fait que les dépenses pédagogiques, le petit équipement et certaines actions de maintenance. D'autre part, le montant unitaire de l'allocation est aujourd'hui limité. Il n'a pas été revalorisé depuis 1965 et s'élève à 13 F par trimestre de scolarité et par élève des écoles et des collèges publics ou privés. Enfin, la gestion de cette allocation est particulièrement lourde. Les fonds destinés aux écoles et collèges publics ou privés sous contrat sont attribués par l'Etat aux conseils généraux qui doivent gérer la répartition des crédits entre les multiples établissements concernés. Quant à l'enseignement privé hors contrat, ces fonds sont attribués par l'Etat aux préfets qui doivent en assurer la répartition. Par ailleurs, afin de tenir compte de la perte de recettes résultant de cette disposition pour les collectivités locales, un décret majorera prochainement de 40 p. 100 les valeurs imposables à la taxe locale d'équipement (T.L.E.) qui n'ont pas été revues depuis plusieurs années. A taux inchangés, cette augmentation devrait donner lieu à une majoration d'environ 600 millions de produit actuel de la T.L.E.
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