Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/10/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur le besoin qu'ont les collectivités locales d'une fonction publique territoriale de qualité et sur la difficulté rencontrée quant aux conditions de recrutement des techniciens. Les techniques évoluent rapidement et nécessitent pour leur mise en oeuvre la présence de cadres compétents qui soient également d'excellents gestionnaires. Cela conduit à recruter, dans une très large proportion, des techniciens territoriaux titulaires d'une formation supérieure de niveau Bac + 2. Or, il se trouve que le statut particulier de ces agents prévoit un recrutement au niveau du bac. Il y a là décalage entre le texte et la réalité des besoins qui se traduit par une difficulté croissante à recruter des techniciens compétents, vu la rémunération qui leur est offerte. C'est pourquoi il serait souhaitable de procéder à une révision du statut technicien territorial en prévoyant un recrutement externe de titulaires de diplômes homologués au niveau III (Bac + 2), permettant ainsi, compte tenu de l'accord sur la grille de la fonction publique, d'intégrer ce cadre d'emploi au classement indiciaire intermédiaire (remise à niveau statutaire avec financement prévu dans l'accord du 9 février 1990). Il lui demande donc ses intentions sur cette proposition.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1991
Réponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la création d'un classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.). Ce classement est prévu pour des corps et les cadres d'emplois remplissant les deux conditions suivantes : une qualification spécifique de nature technico-professionnelle, d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat, nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières ; l'exercice effectif des responsabilités et des technicités inhérentes à ces métiers. Les techniciens territoriaux ne remplissant pas ces conditions, dans la mesure où l'article 4 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier de cadre d'emploi prévoit que le recrutement des techniciens territoriaux, se fait par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du seul baccalauréat de l'enseignement secondaireou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Ce niveau de recrutement étant inchangé à ce jour, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux relève statutairement de la catégorie B, comme le corps des techniciens des travaux publics, son hologue dans la fonction publique de l'Etat. Il n'est pas apparu souhaitable au Gouvernement, lors des négociations sur la réforme de la grille, d'instaurer le niveau bac + 2 comme niveau de recrutement de la catégorie B alors qu'il s'est fixé l'objectif ambitieux de conduire 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat. Pour ces raisons, il n'est pas actuellement dans les intentions du Gouvernement de permettre à l'ensemble des corps de techniciens d'accéder au classement indiciaire intermédiaire. Toutefois, la réforme de la grille indiciaire constitue une amélioration sensible de la rémunération des techniciens. Le plan d'application du protocole a en effet prévu la mise en place d'une nouvelle structure à trois grades : le premier grade, compris entre les indices bruts 298 et 544, sera issu de la fusion des deux premiers grades actuels avec un relèvement entre le 1er août 1990 et le 1er août 1992 des indices des huit premiers échelons (15 points majorés du premier au quatrième échelon, 14 points du cinquième au septième échelon et 10 points au huitième échelon), le deuxième grade nouveau terminera à l'indice du troisième grade actuel (indice brut 579), un troisième grade sera créé et culminera à l'indice brut 612.
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