Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 11/10/1990
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des femmes qui consacrent leur activité à l'éducation de leurs enfants. Plus précisément, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées quand un des parents se doit d'interrompre son activité pour rester auprès d'un enfant qui nécessite des soins constants à domicile. Le législateur ne semble pas avoir prévu d'accorder dès le plus jeune âge d'allocations compensatrices. Il lui demande s'il peut être envisagé une extension de ce type d'allocation afin que les familles ne subissent pas d'importantes difficultés matérielles dans leur vie quotidienne.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/01/1991
Réponse. - Les contraintes budgétaires ne permettent pas dans l'immédiat d'envisager la création d'un salaire parental pour les parents qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l'éducation d'un enfant handicapé. Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de mesures ont été prises en leur faveur. Dans le cas des personnes handicapées adultes, la majoration pour tierce personne est accordée au personnes qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Seules les personnes classées en 3e catégorie d'invalidité peuvent bénéficier de cet avantage en complément de leur pension. L'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit que l'allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque l'état de santé de la personne invalide nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ou pour seulement un ou plusieurs actes. Son montant est fixé par référence à la majoration pour tierce personne et varie en fonction de la nature et de la personne de l'aide nécessaire ou de l'importance des frais supplémentaires exposés. Pour compenser la lourde charge non seulement morale mais encore financière que représente un ou des jeunes enfants handicapés, la loi a attribué une prestation familiale sans condition de ressources, l'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.), à la personne qui en assume la charge effective et permanente, c'est-à-dire dans la plupart des cas à la mère. Cette prestation est accordée par la commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.) à tout enfant présentant un taux d'incapacité permanenete au moins égal à 80 p. 100 ou compris entre 50 et 80 p. 100 s'il fréquente un établissement d'éducation spéciale ou s'il bénéficie d'une éducation spéciale ou de soins à domicile. Lorsque les dépenses occasionnées par un handicap sont particulièrement coûteuse ou lorsque sa gravité impose le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne, un complément d'A.E.S. peut être accordé suivant l'importance des dépenses supplémentaires ou la permanence de l'aide nécessaire. La tierce personne est, selon le cas, une personne rémunérée à cet effet ou un membre de la famille qui reste au foyer pour s'occuper de l'enfant de manière permanente (auquel cas s'ouvre le droit au complément de 1e catégorie) ou discontinue (auquel s'ouvre le droit au complément de 2e catégorie). Enfin les personnes, et notamment les mères ayant la charge d'un enfant handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 p. 100 et qui n'est pas admis dans un internat peuvent, sous condition de ressources et si cette affiliation n'est pas acquise à un autre titre, bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général. Dé même, tout parent au foyer n'exerçant pas d'activité professionnelle et se consacrant à l'éducation d'au moins un enfant de moins de vingt ans à sa charge peut, depuis la loi du 5 janvier 1988, se prémunir contre le risque invalidité en adhérant à un régime d'assurance volontaire invalidité parentale.
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