Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 11/10/1990
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les mesures de suspension des poursuites en faveur des rapatriés endettés, qui viennent à expiration le 31 décembre 1990. En effet, les personnes ayant déposé une demande de prêt de consolidation, en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, bénéficient actuellement de la suspension des poursuites, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Or un grand nombre des dossiers qui doivent être soumis à la Commission d'examen du passif des rapatriés (Codepra) n'ont pas encore été examinés. Une prorogation de ces mesures en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991 s'avère donc indispensable. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si une modification de l'article 34 de la loi précitée visant à proroger ces mesures de suspension jusqu'au 31 décembre 1991 a été envisagée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - Pour accompagner la prorogation d'un an de la mesure de suspension automatique des poursuites prévue initialement jusqu'au 31 décembre 1989, des instructions très précises ont été adressées au préfets et trésoriers-payeurs généraux pour faire accélérer le traitement des affaires et améliorer l'efficacité du dispositif mis en place par la loi du 16 juillet 1987. Ainsi, une très grande majorité des demandes de prêts de consolidation ont déjà été traitées par les commissions d'examen du passif des rapatriés. Néanmoins, pour permettre le règlement dans les meilleures conditions des derniers dossiers en cours d'examen, l'article 39 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales proroge d'un an les dispositions de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1989.
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